L’étendue de la garantie due par la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, qui ne peut être inférée de leur proposition transactionnelle, comme l’évaluation des préjudices garantis

d'un plafond, en sus des deux qu'elle avait déclarés le 18 mars 1992 et qui avaient été expressément retenus par le jugement du 2 juillet 1993 commettant un expert pour déterminer le montant de la garantie

X... a assigné en indemnisation de ses préjudices notamment le syndicat, qui a lui-même assigné la société Axa, outre en garantie, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la couverture de

déduit de ses énonciations et de la condamnation prononcée les conséquences légales qui s'évinçaient ; qu'elle a violé ainsi, par refus d'application, le texte susvisé, alors que, d'autre part, la garantie

réponse un moyen de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que l'assuré ne pouvait être déchu de la garantie

, fournisseur du produit d'application, qui s'était entremise pour l'acquisition du matériel, ont recherché la responsabilité et demandé la réparation de leurs préjudices à la société Isojet et la garantie

DELICTUELLE LA FAUTE INTENTIONNELLE EXISTE LORSQUE L'AUTEUR DE L'ACTE A VOULU NON SEULEMENT L'ACTE DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL, MAIS EGALEMENT SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN LA GARANTIE

de la vente de l'immeuble le 28 décembre 1990, le GAN ne doit pas sa garantie à M. et M.

reste acquise en cas de dommages causés par un enfant mineur et qui conduit un véhicule à l'insu de l'assuré, civilement responsable, mais en précisant expressément, s'agissant aussi bien de la garantie

hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que cet acte était donc de nature à compléter utilement le commencement de preuve par écrit et permettait d'établir la garantie

1980, alléguant des non-conformités et des malfaçons, ont, le 16 novembre 1983, assigné en réparation la société Les Arbousiers, les architectes, la SADEC et la société Arsol, laquelle a appelé en garantie

ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie

ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie

partie, les juges du second degré auraient violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que le litige, relatif à la responsabilité de l'APRI, portait sur le seul point de savoir si la garantie

anniversaire pour le risque d'incapacité temporaire et totale de travail pour les assurés suivants : travailleurs non salariés, salariés de droit privé, fonctionnaires » ; qu'il résulte de ce texte que la garantie

automobile l'exclusion de la garantie due par l'assureur, l'arrêt attaqué, outre qu'il n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... et à Mme X... la somme de 4.500 euros à titre de provision en réparation de leur trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie

REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES ET A BEUDET LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CORTET A DEMANDE A ALBERTI ET A BEUDET LA REPARATION DE SON DOMMAGE PERSONNEL ; QUE BEUDET A FORME UNE ACTION EN GARANTIE