pas les justificatifs afférents à ces frais ; que, s'agissant du chèque du 16 janvier 1989 de 4 921,15 francs portant la mention "Mme B.

les salariés; qu'en considérant que les salariés ne bénéficiaient d'aucun avantage en nature au prétexte inopérant que l'employeur ne fournissait pas lui-même les véhicule et ne s'acquittait pas des frais

d'hospitalisation postérieure au 9 avril 1989, rejette les frais futurs de la CPAM fondés sur les frais futurs sur tierce personne, surseoit à statuer, faute d'éléments, sur la demande d'une rente pour

à la réduction Fillon, à l'amenée à pied d'oeuvre et aux frais de M.

redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise en charge par celle-ci des frais

de justice du 6 décembre 1899, et les articles 79 et 84 de la loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X... et l'avait condamné en tant que de besoin à lui payer cette somme, la cour d'appel qui impute sur la créance de la SVPA au titre des frais d'entretien du cheptel telle que fixée par l'arrêt de la

l'aide sociale, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur de l'accident à payer à la victime des frais

que les frais de confection des rôles pour la mise en recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les frais de dégrèvement de cette même taxe constituent un accessoire de celle-ci récupérable

dans les conditions fixées par un protocole ou intégralement sur justification ; qu'en l'espèce, il est constant que les chauffeurs salariés n'avaient engagé aucun frais de déplacement ; qu'ainsi leur

, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'entrent ainsi dans le calcul du taux effectif global les frais d'assurance et les frais de notaire ; que dès lors, en déclarant

, la cotisation annuelle qu'ils versent ne permettant pas de couvrir les frais liés à l'utilisation privée du véhicule ; que le tribunal judiciaire a encore relevé que la société affirme ne prendre en

de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge de ses frais de procédure et honoraires d'avocat

l'ordonnance, du 29 avril 2021, du juge de la mise en état saisi d'un incident aux fins d'expertise par l'association, uniquement en ce qu'elle l'a condamnée à payer à l'association une provision pour frais

aux infractions reprochées au prévenu ; que ces frais et honoraires ont été retenus à tort dans l'expertise comptable, étant observé que sur le plan des principes, les honoraires d'avocat, les frais de

par la caisse régionale d'assurance maladie à compter du 6 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs, remboursement de frais

IARD, Outokumpu (France et Suède) et Zurich, à payer à la société Lactalis investissements la somme de 2 609 488 euros au titre des travaux réparatoires et celle de 46 922 euros en remboursement des frais

non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; "aux motifs que, pour tenir compte des frais irrépétibles engagés par la partie civile en première instance et en cause d'appel, Magli Ghaly X...