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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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9 527 résultats pour « fonds »

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Article 6-3

—

Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.

Article D6527-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Les opérations de la Caisse sont suivies par trois sections financièrement autonomes : 1° Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les 2° et 3° ci-dessous ; 2

Article R432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Les membres du conseil de surveillance du fonds sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

Code des assurances

-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 86

Code des assurances

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre

Article R310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le code des assurances ”.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la couverture des charges de prestations du fonds

Article L214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont protégés selon l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l'appréciation de l'établissement de monnaie électronique : 1° Les fonds collectés ne sont en aucun

Article 1

—

Le chapitre de la fondation protestante Saint-Thomas à Strasbourg, assumera, au lieu et place du séminaire protestant de Strasbourg, l'administration des fondations relevant de ce dernier.

Article 423-52

—

Les fonds professionnels de capital investissement établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du fonds professionnel de capital investissement.

Article 7

—

Le fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales met à la disposition de la collectivité ou de l'établissement assurant le versement mensuel du revenu de remplacement, les sommes correspondant à la part

Article 4

—

Les membres désignés à l'article 2 sous 1 à 4 toucheront, sur les revenus de la fondation, les émoluments statutaires inscrits au budget relatif à l'administration des biens de la fondation.

Article L214-190-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 20

Code monétaire et financier

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public

Article D214-240-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35

Code monétaire et financier

L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-3-1 et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société de gestion

Article R427-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Statuts de la Fondation du patrimoine TITRE Ier BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE Article 1er La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds.

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée

Page 24 · 9 527 résultats

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