44 de ladite convention collective et, par conséquent, les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; alors ensuite, qu'il résulte des dispositions de la convention collective que la Commission

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services

par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ; qu'un tel forfait annuel peut être établi en heures ou en jours sous réserve dans ce dernier cas que la convention ou l'accord

considération des conclusions déposées par le Syndicat national FO de radiodiffusion et de télévision et le Syndicat national des journalistes FO et de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en fixation

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2019 rapportant le décret du 16 août 2011 lui accordant la nationalité française et mentionnant ses enfants comme bénéficiant de l'effet collectif

collective" ; Attendu que l'article 5.6.7 "organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année" de la convention collective stipule que "pour faire face à ces hypothèses, plutôt que

statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation

collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, prévoit, dans l'hypothèse d'une mutation professionnelle, le maintien de la rémunération antérieure

de la profession ; que, société de gestion collective, elle ne peut agir que lorsque la gestion des droits collectifs dont elle a la charge est concernée ; que tel n'est pas le cas ; que la Spedidam n'a

X... était fondé à solliciter l'application de la Convention collective nationale des journalistes ; que, statuant après dépôt d'un rapport d'expertise, la cour d'appel, par arrêt du 28 octobre 2004, a

Sur le renvoi à mieux se pourvoir : Attendu que les instances en cours sont suspendues par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; alors, encore, qu'aux termes de l'article 51, paragraphe C, de la convention collective applicable, la prorogation d'activité du

collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; Sur le deuxième moyen : Attendu que sous le couvert de griefs

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 08.01.5, A. 1.3 et A 1.5.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

X... avait été privé de son droit à un recours effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier