Rémy X..., demeurant Croix Saint-Guillaume, 63115 Mezel, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de M.

Z... a cédé le bénéfice de ce contrat à la société anonyme Ferret-Savinel, à qui la société civile immobilière La Licorne a par la suite été substituée ; que M.

[R] [G] et Mme [M] [O] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

qu'est susceptible d'appel l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'actes demandés par le mis en examen ; que dans son ordonnance du 3 mars 2017, le juge d'instruction indiquait qu'il ne ferait

recours contre cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de confirmer intégralement la décision rendue le 10 juillet 2017 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand

Sa demande a été rejetée par ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en date du 10 décembre 2018. 3.

l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ; qu'en fondant sa décision sur le principe d'unicité de l'instance, qui ferait

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse

Y... avait fait valoir que de tels travaux relevaient de l'entretien courant et ne pouvaient aboutir à mettre à sa charge une réfection complète de la façade qui ferait l'objet d'une garantie décennale

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section industrie), au profit de la Manufacture française des pneumatiques

expliquer; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, Mme X... ayant signé un contrat dont l'article 8 prévoyait que la Caisse la ferait

sur la situation respective des époux qui recevront deux parts égales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la liquidation de la communauté ferait

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND, en

1989, Mlle X... a été priée de quitter ce logement ; que, par lettre recommandée du 24 février 1989, le président directeur général de la société lui a notifié sa mise à pied en précisant qu'il lui ferait

publicitaires, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, pour être dispensé des obligations légales qui lui imposaient de mentionner que le règlement serait adressé à toute personne qui en ferait

et alors, d'autre part, qu'une mesure de séquestre peut êre justiifée à raison de l'intérêt qui s'attache au bon fonctionnement de l'entreprise quand bien même la propriété actuelle des actions ne ferait

et qu'elles ne pourraient être remboursées par celle-ci de leurs versements excédentaires en compte courant (à savoir la somme de 332 000 francs) que dans le mesure où la société Financière Vendôme ferait

sur les conclusions d'appel de l'architecte qui faisait valoir qu'aux termes de l'article 8 de son contrat du 24 février 1971, il était stipulé que "l'intervention des conseils techniques spécialisés feront