déclarations, soit pris un faux nom ou une fausse qualité, soit fourni de faux renseignements, certificats ou attestations ; que la Cour qui constate que le prévenu a obtenu sa carte de séjour en faisant

Il n'y a donc aucune raison de croire à l'authenticité du passeport qu'il s'est fait délivrer au vu de faux documents (certificats de nationalité et acte de naissance).

observations orales, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; * le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu’il est titulaire d’un certificat

déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu que, pour relaxer Kazim X... du chef d'obtention indue

PENSER QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AVAIENT ETE DELIVRES IRREGULIEREMENT, LES OFFICIERS DE POLICE ONT OUVERT UNE ENQUETE EN FLAGRANT DELIT D'USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBTENUS EN FOURNISSANT DE FAUX

et d'usage de faux reproché à un praticien ayant établi, selon la partie civile (Gérard Z..., le demandeur), des certificats médicaux de complaisance ; "aux motifs que Gérard Z... était appelant de

de base légale, défaut de motifs ; Attendu que l'accusé soutient que dès le jury de jugement constitué, il aurait déposé sur le bureau de la Cour des conclusions soulevant des exceptions tirées de "faux

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un faux

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 juin 2002, qui, pour faux et usage de faux, falsification de certificats, tromperies et escroquerie, l'a condamné

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 3.

A... par les services de police à la suite de son interpellation le 12 août 2024 pour faux et usage de faux, usage d’attestation, certificat inexact, que l’intéressé reconnaît avoir bénéficié le 9 septembre

et usage de faux de cinq certificats de conformité datés du 6 novembre 1995 reprochés à Jean X..., sont caractérisés ; "aux motifs que la poursuite est limitée aux cinq certificats de conformité établis

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

octobre», ce que, selon lui, elle n'a pas fait puisque toutes les pièces produites sont postérieures à cette date ; que parmi les nouvelles pièces produites, Monsieur Y... prétend que constituent des faux

[B], ont été établi les deux certificats médicaux dits de 24 heures et de 72 heures. Sur le certificat de 24 heures (docteur [R]), le praticien retient que l'état de M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Pour établir, ensuite, l'existence du lien matrimonial allégué, la requérante a notamment produit, à l'appui de sa demande de visa, le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil de M.

La société HES se prévaut notamment du caractère irrégulier, voire faux du certificat de visite délivré à la société concurrente Victoria par la société Habitat social.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.