Dès lors, et sans nécessité d'examiner plus avant si la commune de Ghisoni a ou non commis une faute, sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence de lien de causalité démontrée entre le dommage

. *** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Le 22 Mars 2005, la Lyonnaise de Banque a consenti à la SCI Tilia, dont Mme [X] [

système de sécurité de l'entreprise ; que, sur le terrain de l'article 1384, alinéa 1er, il n'apparaît pas nécessaire de mettre en cause un tiers, alors que la discussion principale est de savoir si la faute

responsabilité de la banque en soutenant, dans ses conclusions, que "la garantie offerte par lui était sans aucun rapport avec ses ressources et son patrimoine", il lui appartenait d'apporter la preuve de la faute

société CEAT à payer le montant des réparations et a débouté la société Normandie, ayant assigné l'assureur en se fondant sur le contrat d'assurance, de sa demande en réparation du préjudice subi du fait

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA SARL CENTRE DE DISTRIBUTION DES GRANDES MARQUES DE TEXTILES ( CDGMT ) , QUI A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

d'appel a décidé que les positions du Crédit Lyonnais et de Procrédit étaient incompatibles de sorte que l'octroi du prêt ne pouvait être réalisé et qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les fautes

Faits et procédure 2.

en provenance du bois sous domaine privé ; ils n’établissent pas le lien de causalité entre l’ouvrage public et le sinistre et n’apportent aucun commencement de preuve d’un lien de causalité entre la faute

Dans ces circonstances, la faute alléguée et, par suite, le préjudice dont elle serait à l’origine, sont sérieusement contestables. Dès lors, la requête de M. C... doit être rejetée.

un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

la marche de ses propres affaires ; que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pu dénaturer les pièces produites en appréciant leur portée probatoire, a pu décider que les fautes

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Il suit de là que la faute alléguée à la charge de la commune d’Ajaccio pour n’avoir pas procédé à la réintégration du requérant ne peut être regardée comme présentant un caractère suffisamment certain

une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute