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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7101
22 mars 2001
22 mars 2001
Faits justificatifs tirés du droit de la RDA – Les requérants invoquent notamment les articles 17 § 2 de la loi sur la police et 27 § 2 de la loi sur la frontière de la RDA.
Source officielleChambre civile 1-3
67f5ff1de523525b14ffd9a4
8 avril 2025
8 avril 2025
Ainsi, l'appréciation des faits justificatifs de nature à faire obstacle à une demande de radiation porte exclusivement sur les conséquences immédiates de l'exécution du jugement par l'appelant, indépendamment
Source officiellecr
61372579cd5801467741e102
3 février 1993
3 février 1993
de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4d5
13 novembre 1990
13 novembre 1990
de rapporter un fait constant, connu de tous, suffit à caractériser la bonne foi ; que la cour d'appel qui n'établit aucunement la fausseté des faits rapportés, ne pouvait, par suite, considérer la diffamation
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5c6
9 juillet 1982
9 juillet 1982
ROBERT POUR INJURES NON PUBLIQUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X...
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8c6
1 octobre 1996
1 octobre 1996
sanctionner ; " Ne vous demandez pas ce qu'il peut faire pour votre circonscription : RIEN " Mais souvenez-vous de ce qu'il a fait comme ministre de la Santé : " tentative de mise en place d'une
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd23
17 juin 1992
17 juin 1992
articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable des faits
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans l'information suiviec/Auguste X
6137252ccd5801467741b8fd
23 octobre 1990
23 octobre 1990
appelantes, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre Auguste X..., du chef de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par des motifs qu'elle expose et qui se fondent sur le fait
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd6f
1 juin 1965
1 juin 1965
DECENCE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTITUTION D'UN CONTROLE PREVENTIF ET D'UNE AUTORISATION PREALABLE ETABLIT NECESSAIREMENT QUE LE MATERIEL PUBLICITAIRE APPROUVE EST CONFORME A LA DECENCE ET LE FAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201825
17 novembre 2011
17 novembre 2011
de très lourdes difficultés financières qui l'auraient empêché de payer, et qu'un penchant particulier pour les casinos, évoqué par Monsieur X... lui-même, ne pouvait pas être ici considéré comme un fait
Source officiellecr
61372685cd58014677426369
18 juin 1991
18 juin 1991
juillet 1989, refus de répondre aux conclusions déposées, en ce que l'arrêt querellé a refusé de répondre aux moyens du mémoire tendant à la mise en liberté, en se contentant de reprendre l'exposé des faits
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dabc
22 janvier 1964
22 janvier 1964
QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS CONCLUAIENT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR DIRE ET JUGER QU'ILS ETAIENT FONDES A INVOQUER L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL DU FAIT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00637
8 avril 2025
8 avril 2025
La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3e8
9 décembre 1992
9 décembre 1992
immédiate, ne pouvait sans contradiction rejeter l'exception invoquée par le prévenu par la seule considération théorique qu'il aurait dû alerter les services de police" ; Attendu que, pour écarter le fait
Source officiellecr
édure suiviec/Axel Y
6079a8d69ba5988459c4f13a
16 mars 2004
16 mars 2004
1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Axel Y... n'a pas commis une faute
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c5996d
28 novembre 2006
28 novembre 2006
société Rayure en prenant le soin de dissimuler à l'aide d'un crayon feutre la dénomination de cette société ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a souverainement apprécié la pertinence du fait
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4d2
29 juin 1994
29 juin 1994
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Gérard Z... coupable de complicité de coups et blessures volontaires ; "aux motifs qu'il avait fait
Source officiellecomm
61372400cd58014677410f4d
8 juillet 2003
8 juillet 2003
de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; que la société Omvesa a formé un recours en réformation, et le CFO et la FIFA un recours incident, contre cette décision ; Attendu que la société Omvesa fait
Source officiellecr
B... a, le 3 mai 1983, porté plainte du chef de violencesc/Ange X
61372547cd5801467741c6f8
25 novembre 1992
25 novembre 1992
défense ; que l'arrêt attaqué encourt dès lors la cassation" ; Attendu que, pour déclarer réunis les éléments constitutifs de la contravention de coups, blessures ou violences volontaires et écarter le fait
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdf6
27 juin 1990
27 juin 1990
Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué devant les juges du fond le fait
Source officiellePage 24 sur 6263