édifié un muret en bordure de rue pour se clore et ont ouvert un portail pour permettre àleurs voisins, les consorts Y..., de passer pour accéder à leur parcelle ; que ceux-ci alléguant une voie de fait

Faits et procédure 1.

et en liquidation judiciaire le 12 février 1997 ; Attendu que la nécessité du dépôt des marchandises revendiquées par la société belge A.DE CLERCK n'est pas établie par le liquidateur qui s'est fait

Exposant qu'il ne s'était pas acquitté du prix, Mme [S], qui était toujours en possession du tableau, a fait assigner M.

provisoire de séjour n’est pas suffisante pour lui permettre de s’inscrire à une formation professionnelle, d’une part, ce dernier ne se prévaut d’aucun droit social précis qui lui aurait été refusé du fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état et de constater son extranéité, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité

Y... est une action possessoire ; que la cour d'appel en se fondant sur le titre, la possession utile à titre de propriétaire de M.

conséquence toutes les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunies à son profit ; que l'acte notarié ne décrit aucun acte ou fait

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état et de constater son extranéité, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état et de constater son extranéité, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité

PREVENU AVAIT ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE QU'IL TROUVE DE L'OR DANS LA CAVE, QUE L'ARTICLE 716 EST DONC INAPPLICABLE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'" EN FAIT

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 novembre 2000), que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES DROITS DONT POUVAIT BENEFICIER MADAME DEJOUANY ETAIENT CONSTITUES DE UN SIXIEME EN PROPRIETE DU FAIT DE L'OPTION DE FRANCOIS-CHARLES J.

n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elles sont intervenues en méconnaissance du droit d'être préalablement entendu ; - elles sont entachées d'erreurs de fait

D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS FRAUDULEUX ALLEGUES ; QUE L'AFFIRMATION DE L'INCULPE QU'AUCUN PREJUDICE N'A PU ETRE CAUSE AUX PARTIES CIVILES EST PREMATUREE

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un acte de notoriété, reçu par notaire, a constaté le droit de propriété des consorts X..., sur les parcelles AD 85 et AD 90, à la suite d'une possession

S'agissant de l'argumentation du requérant selon laquelle le préfet n'aurait pas réellement procédé à un examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, du seul fait qu'il était en possession