AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Faurie 24 de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988) de l'avoir, au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2023), se prévalant du non-paiement de factures de travaux, la société BRJM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construct'Isula, a assigné

du 20 mai 1994 avait pour conséquence de mettre en péril la mise en oeuvre des garanties contractuelles, ce qui suffisait à caractériser le préjudice éventuel ; que la facture du 16 juin 1995 de 115

X..., présentée comme négociant par l'acheteur et comme courtier par le vendeur ; qu'ayant réglé le prix de la marchandise à la société Claude X..., la société Les Grands Chais a refusé de payer la facture

E..., en qualité de gérant de fait, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, d'une part, adressé à divers clients de cette société, pour des prestations que celle-ci avait réalisées, des factures émises

par les établissements de santé ; qu'il s'agit d'une avance de trésorerie, soumise à la condition résolutoire de la prise en charge définitive de la facture par la caisse gestionnaire des prestations

. ainsi, il s'agit d'une fausse facture ; de même pour les deux autres factures ; je dois vous avouer effectivement que j'ai anticipé sur un paiement dû par ce client ; le montant de ces deux factures

l'association OEPS ; "aux motifs que, "ces infractions d'abus de confiance au préjudice de la MNEF et de l'OEPS ne sont pas prescrites, que l'habillage des mouvements de fonds sous de fausses facturations

litigieuse, qu'en décidant que la facture litigieuse devait être considérée comme une pièce justificative de cette demande d'indemnisation en la seule considération de ce que ladite facture était "antérieure

émises au nom des clients lesquels n'avaient connaissance des factures qu'après paiement par la société; qu'en cas de litige sur la facture émise par le fournisseur, celui-ci doit faire son affaire personnelle

première présidence a dénaturé lesdites factures et a ainsi méconnu le principe susvisé ; 3°/ que l'acceptation du mandat peut être tacite et résulter du paiement, par le client, des factures de l'avocat

. ; "aux motifs que les conclusions régularisées par Generali assurances IARD critiquent les réclamations de Denis Y... des chefs des factures de marbrerie et de caveau de 7 215 euros et de 915 euros

X... selon lesquelles l'association Promobois n'aurait eu connaissance que le 28 juillet 1999 du renouvellement en 1998 d'une facturation de formation non effectuée, la cour d'appel a violé les articles

l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable, au titre des années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées

Y... de libérer une partie du capital de la société Arcole, en lui rétrocédant 62 500 francs ; qu'à ce titre le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société

l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées

l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées