émanant de la société CE VO LIS et n'ont jamais reçu de facture émanant de la société Canal'Autos (pièce 2-2) ; que, dès lors, il peut être présumé que l'émission par la société Canal'Autos de factures

Ils n'ignoraient donc pas que les loyers facturés par Marcel A... à la société A... ne correspondaient à rien" ; que M.

de marchandises ; que cette dernière société s'est défendue en contestant les prix de facturation et la qualité de certaines fournitures ; Attendu que pour condamner la société Erta à payer le montant

X..., a facturé à la société H...n des prestations de conseil ; que Bernard A... reconnaît que certaines de ses factures ne devaient pas être payées par la société H...n ; qu' il fait valoir qu' il

Le contrôle sur site a abouti à un courrier du 2 mai 2011 qui retenait 5 erreurs de facturation.

des loyers d'un bail commercial sera sanctionné par une révision à la hausse, automatique et permanente, de 50 % du loyer, en dehors des périodes de révision triennale et de toute modification des facteurs

des actes pour les jours en cause, mais que la Caisse a considéré dans la plupart que cette facturation comprenait des demandes injustifiées ; que la double facturation reprochée par la Caisse est donc

; que, selon les constatations de Yann Le A..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un contrat, du 2 janvier 2002, entre les sociétés CIP et OCM, ainsi que par des factures

Le Z..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un contrat, du 02 janvier 2002, entre les sociétés CIP et OCM, ainsi que par des factures ; que M.

résulte, d'une part, de la délivrance d'un permis de construire modifié en date du 9 décembre 1986, d'autre part, de la lettre du 30 septembre 1988, invitant sans ambiguïté l'APAJH à établir de fausses factures

tenir compte de la disproportion entre ce concours et le capital modeste de l'emprunteur, enfin en octroyant un crédit complémentaire en dépit de l'existence, déjà manifestée, de découverts et de facturations

moyen : 1 / qu'en jugeant que "le clou médullaire dont s'agit n'est pas visé à l'arrêté" et qu'il "reste au TIPS puisque la Caisse produit une mise à jour NO 1/99 où ledit clou figure toujours sur facture

Vous avez envoyé des factures intermédiaires sur un additif avec des dates différentes de séjour alors que la règle de facturation est que les factures intermédiaires doivent être faites au point 53 des

étaient restées impayées depuis décembre 1994 (facture MGP), septembre 1994 (Protebat pour 915 645,68 francs), juin 1995 (Dartav) Lease plan (mai 1994), faits qui ne résultaient ni du jugement qu'elle

la brigade d'enquêtes économiques et de la sous-direction des affaires économiques et financières de la police judiciaire ont eu lieu pour la constatation d'infractions économiques relatives à la facturation

[Y], la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu de déduire du montant du marché dix factures de travaux confiés par la SCI du Château d'eau à des tiers à hauteur de 278 003,27 euros ; qu'en se livrant

; qu'en l'espèce, la DGCCRF s'est fait communiquer 147 factures établies en exécution des vingt contrats litigieux ; que toutes ces factures sont aussi imprécises que le sont les contrats qui leur sert

Y... relatives au rejet de la facture du 9 avril 1983 et à la déduction opérée sur la facture du 30 mai 1983, par les premiers juges, alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article 954, alinéa 4