AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210181
17 mars 2022
17 mars 2022
au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que la preuve
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201093
3 juin 2010
3 juin 2010
au risque, et que si l'on s'en tient à la chronologie des faits, la déclaration de maladie professionnelle a été faite le 17 mars 2003 et la cessation de l'exposition au risque date du 5 décembre 2002
Source officielle