contestant pas le montant sollicité en son quantum, il convient de confirmer le jugement entrepris; Sur les rapports entre la société Gefi Capital et les organismes de financement Considérant que l'exploit

épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, aux fins de solliciter : - A titre principal juger en tant que de besoin que l’exploit

A l’audience du 11 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance.

2022, correspondant à la période du 1er juillet 2016 au 4 octobre 2022, appel de charges du 4ème trimestre 2022 inclus, cette somme venant aux lieux et place de celle de 22.819,58 € mentionnée dans l’exploit

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1 De la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : Maître [X] [D] pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a repris et développé les motifs de son exploit

sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que Madame [K] [X] réitère les termes de son exploit

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les appels en garantie formés par la société GEFI CAPITAL contre les sociétés BLPC, ING LEASE France et OSEO FINANCEMENT ; AUX MOTIFS QUE "L'exploit

de la personne qui en est l'objet ; que cette prescription s'applique également lorsque la réparation d'une atteinte à l'honneur est recherchée devant les juridictions civiles ; qu'il apparaît de l'exploit

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

société Labrousse la somme de 120 259,78 francs avec intérêts de droit à compter du 18 octobre 1984, alors, selon le pourvoi, que le CCF avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, ni dans son exploit

A l’audience du 14 février 2025, Monsieur [L] [T], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de

Elle observe que le bâtonnier n'a pas répondu à sa demande concernant le dossier de divorce alors que la seule prestation effectuée a consisté en un exploit introductif d'instance (au demeurant rédigé

A l'audience du 03/11/2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance sauf à réactualiser sa demande à la somme de 9

Cet exploit introductif d’instance a été suivi d’une nouvelle assignation du créancier poursuivant délivrée le 1er août 2024 aux débiteurs aux fins de comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité

contre celui qui l'a fait ; qu'en considérant que la remise au cabinet Cassagne du devis descriptif des travaux litigieux n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans son exploit

France et Suisse reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1999) d'avoir déclaré nul, sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance du 12 avril

A l’audience du 13 décembre 2023, la société CHMOUEL a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

demande de la société Grande pharmacie Bailly SARL, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; que si, ainsi que le soutient l'intimée, la mention dans un exploit