bornait à soutenir que le moyen tiré par le demandeur de l'illégalité de la délibération en raison de sa rétroactivité, constituait une question préjudicielle ; alors, d'autre part, que le tribunal a excédé

bornait à soutenir que le moyen tiré par le demandeur de l'illégalité de la délibération en raison de sa rétroactivité, constituait une question préjudicielle ; alors, d'autre part, que le Tribunal a excédé

X... fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée par la mère, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, car l'appel était

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporte la définition précise de son motif et que, d'autre part, il ne peut excéder

, le dépassement du délai pour statuer porte atteinte à la substance même du recours et doit être sanctionné par la remise en liberté afin d'en garantir l'effectivité ; que la présidente a derechef excédé

punis d'une peine criminelle ; que l'information est terminée, que le dossier est renvoyé devant la cour d'assises ; que, compte tenu des difficultés de l'information, la détention provisoire n'a pas excédé

sur les causes de l'inaction du magistrat instructeur pendant quatre mois et leur justification, et notamment sur le manque d'impartialité du magistrat instructeur alléguée par la partie civile, a excédé

accord d'entreprise sur la réduction et l'organisation de la durée du travail comportant un article 1- ainsi rédigé : "Organisation et rémunération des temps de pause" "Les salariés du secteur expédition

du 5 au 17 janvier 2005 ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale relève que le courrier d'expédition

attaqué, que la société Candia a vendu du lait en bouteilles et en packs, chargés en conteneurs, à différents acheteurs établis outre-mer ; qu'elle a réalisé les opérations d'empotage ; que, pour neuf expéditions

déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt relève que l'expédition

effet du 1er novembre 2006, par la société Crusta d'Oc, aux droits de laquelle vient la société Crusta'C, en qualité de responsable d'exploitation des services réception, préparation, expédition

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-informer entreprise, portant une date erronée, a été notifiée à la partie civile, qui n'avait pas d'avocat, par lettre recommandée expédiée

chambre d'accusation a violé le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces régulièrement communiquées, que l'un des conseils de Tahar X..., Me Descamps avocat à Angers, a expédié

l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "aux motifs que la Cour constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait parvenir, dans le délai conventionnel, une expédition

tribunal de grande instance a ordonné à la société Orange, en sa qualité de fournisseur d'accès à Internet, l'identification de la personne titulaire d'une adresse « Internet Protocol » (adresse IP) ayant expédié

Mas des platanes, qui commercialise des fruits et légumes, a commandé à son fournisseur habituel, la société Durand AM (la société Durand), une certaine quantité de pommes qu'elle a vendues et expédiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Keyser expédition, dont le siège est