d'arrivée, est destiné : a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

qui, en France, est destiné : a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération

Article 7

—

-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

Article Annexe II

—

000 000 7 961 000,00 Droit spécifique sur les perles exportées 452 100 000 3 788 598,00 Droits d'enregistrement 2 700 000 000 22 626 000,00 Droit de timbre et de visa 500 000 000 4 190 000,00 Taxe hypothécaire 70 000 000 586 600,00 Exonérations

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

l'adresse du client ; 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. II.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

-Le cumul de la réduction prévue au présent article avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ne

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 ou au 2° bis du II de l'article 291 ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.

LEGIARTI000048164216

—

Article 265 bis 1-a 6 mois Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), destinés à la

Article 30

—

Toutefois, en 1985, les dépenses engagées entre le 1er septembre 1984 et le 28 février 1985 donneront lieu à exonération ; en 1986, viendront en exonération celles exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 1985.

Article Annexe I

—

855 220 4 440 186,74 Droit spécifique sur les perles exportées 401 843 165 3 367 445,72 Droits d'enregistrement 2 539 676 004 21 282 484,91 Droit de timbre et de visa 491 310 000 4 117 177,80 Taxe hypothécaire 84 860 013 711 126,91 Exonérations

Article 9

—

Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 1 : Contentieux., Sct. Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours, Art. L615-5, Art. L643-9, Art. L644-4, Art. L645-6, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art.

LEGIARTI000049946168

—

doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques Article L. 1331-1 Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public Article L. 1331-2 Exonération

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code général des impôts

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Code de la sécurité sociale

Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladies chroniques actives du foie et cirrhoses Relèvent d'une exonération du ticket modérateur : 6.1.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ; h) En cas de non-respect de la condition prévue

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