de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

judiciaire où le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

aux dispositions de l'article R.1455-5 du code du travail qui prévoient que la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

deux parties, il a ordonné une expertise au visa notamment de l'article 872 du Nouveau Code de Procédure Civile visé dans l'assignation, il n'y a eu aucune violation du principe du contradictoire l'existence

civile ; Attendu que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Sur l'existence d'un différend En vertu de l'article 872 du code de procédure civile 'dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

recherche de reclassement et de consultation des représentants du personnel dans le cadre de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement était nécessairement inhérent à la personne du salarié, l'existence

cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le salarié arguait du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence

fondée ; que par ailleurs, la formation des référés du conseil de prud'hommes peut, soit, en cas d'urgence, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

dispose que : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont constaté l'existence

Si l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission sans réserve est établie, la rupture doit être requalifiée en prise d'acte.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

fonctions de co-gérante ; qu'il n'existe pas de menace pour la conservation des biens dont le séquestre est demandé, que le risque de dissipation du patrimoine immobilier n'est pas démontré, que l'existence

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence