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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 750 résultats pour « excuse valable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Dans ce cas, la commission ne délibère valablement que si neuf au moins de ses membres sont présents.
Article R2272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents,
Article L443-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 49
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons
Article 7
Les délibérations de la commission ne sont valables que si trois membresau moins sont présents.
Article L214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement
Article D311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents est supérieur à la moitié des membres Dans le cas contraire, l'examen de la
Article D421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du conseil départemental.
Article R4124-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres et de cinq membres au maximum.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
Article L4274-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire un bateau sans être titulaire d'un titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.
Article 9
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes au moins de ses membres participe à la séance.
Article 8
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article 11
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance.
Article 10
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 16
L'accord de la caisse concernant la délivrance des appareils de prothèse dentaire est valable six mois. La feuille de prothèse dentaire est valable six mois à compter de la date de la délivrance de l'accord de la caisse de validité.
Article 12
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée.
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