Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation

Article D1332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 10

Code de la santé publique

La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées, réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité " suffisante " et en vue d'atteindre la qualité " excellente " ou " bonne ".

Article Annexe IV

—

Caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des eaux minérales naturelles

Article Annexe I

—

PERTINENCE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE

Article Annexe III

—

SUBSTANCES PERTINENTES A SURVEILLER DANS LES EAUX DE SURFACE CONTINENTALES

Article Annexe VI

—

PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE

Article 242-11.17

—

Dispositifs de détection, d'alarme d'incendie et d'extinction par eau diffusée

Article Annexe XII

—

FRÉQUENCES POUR LES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code rural (nouveau)

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude

Article Annexe V

—

. - Eaux intérieures : a) Option eaux intérieures : Certificat de capacité fluvial groupe PC.

Article 706-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre

Article Annexe II

—

LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTES ORIGINES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II)

Article 1

—

Capesterre-Belle-Eau. Capesterre-Belle-Eau.

Article 1

—

Par rejet, il faut entendre tout déversement, écoulement, jet, dépôt direct ou indirect d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines et des eaux de la mer dans les limites

Article 15.7

—

Phosphore, jaune ou blanc 15.7.1 Le phosphore doit toujours être chargé, transporté et déchargé sous un isolement de protection par eau d'au moins 760 mm d'épaisseur.

Article D3223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 69

Code de l'environnement

-Pour la mise en œuvre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux objectifs fixés par l'article L. 211-1, les volumes d'eau dont le prélèvement est autorisé permettent, dans le respect des exigences de santé, de salubrité

Article R1322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Les usages d'eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les guides de bonnes pratiques d'hygiène établis par chaque filière du secteur alimentaire, en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux, notamment des eaux brutes

Article A4241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 82

Code des transports

principes généraux applicables ; ― les marques et les échelles de tirant d'eau ; ― la signalisation visuelle ; ― la signalisation sonore, la radiotéléphonie et les appareils de navigation des bateaux ; ― la signalisation et le balisage des eaux

Article 2

—

de lavage, eaux de refroidissement, eaux de condensation et autres boues et déchets liquides autres que ceux couverts par les définitions précédentes ; " Déchets neutralisés " : Les liquides qui ont une valeur de pH supérieure à 5,5, qui contiennent

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