état d'aucun élément chiffré ou ordre de grandeur, ni s'agissant de la valeur des biens mobiliers et immobiliers confisqués, ni s'agissant des stupéfiants saisis, de leur prix d'achat et du bénéfice escompté

demeurant 24, rue desouttières à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de : 18/ la Banque régionale d'escompte

validant le passage d'une commande et de deux factures validées par le directeur du développement économique de cette collectivité, d'avoir entrepris des démarches auprès de la BDPME afin de faire escompter

A... ne pouvait donc qu'escompter des avantages de la part du responsable de cette antenne qui passait les bons de commande ; "alors, d'une part, que l'agrément d'avantages n'est punissable que s'il

le bénéficiaire ainsi que la société Himalaya Express, aux droits de laquelle est venue la société Himalaya Maritime (le transporteur), la banque émettrice et la société Habib Bank, qui avait, par escompte

les désordres étant apparus neuf ans après l'exécution du contrat d'entreprise, la SAT a obtenu une durée de vie des peintures supérieure d'au moins trois ans à ce qu'elle pouvait raisonnablement escompter

Poitiers, 11 mai 1988), que la société Confection Vendéenne (la société Vendéenne) a tiré sur la société Flinoise de confection (la société Flinoise) une lettre de change non acceptée qu'elle a remise à l'escompte

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 1987) que la Banque Populaire Savoisienne de Crédit (la Banque) a escompté

sa demande Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lac carrières ultérieurement mise en liquidation judiciaire et représentée par Mme X..., liquidateur, a remis à l'escompte

fraude, a assigné le bénéficiaire, la société Himalaya express NV (le transporteur), la banque émettrice, ainsi que la société Habib bank, qui s'était substituée à la Grindlay's bank, et avait, par escompte

Y... a souscrit une mention d'acceptation de trois lettres de change émises au bénéfice de la SCI Tennis club de la Pinède ; qu'ayant pris à l'escompte ces effets qui n'ont pas été réglés à leur échéance

dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest, (BRO) ; que le compte, qui a fonctionné en permanence à découvert à partir de novembre 1987, a été uniquement alimenté par des effets de commerce escomptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED,

novembre 1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi, et après mise en place de l'escompte

Faisant valoir que, les contrats d'assurance-vie ne lui ayant pas procuré les revenus escomptés, elle avait été contrainte de vendre deux biens immobiliers pour faire face au paiement des mensualités des

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

regard des textes susvisés et de l'article 1147 du code civil ; 4 / que la société concédante n'est tenue qu'à une obligation de moyen et ne saurait être tenue responsable de l'absence des résultats escomptés