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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

60794c629ba5988459c455f0

26 juin 1991

26 juin 1991

prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération

Source officielle

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CC

civ2

6137244bcd580146774144c5

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740317

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716134

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716209

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

X..., mais ne comportait que son nom et sa date d'entrée dans l'entreprise, sans fournir aucun des autres renseignements énumérés à l'article R.321-8 précité ; que, faute de comporter l'énumération complète

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617302

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Agent d'affaires - Notion.

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617464

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Entraîneur public de chevaux de course.

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617899

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Exploitation d'une maison d'enfants.

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620569

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Article 35 A - Application.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613453

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotissement et vente de terrains [art. 35-I-3. C.G.I.] - Notion de "lotissement".

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613862

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35-A du C.G.I.] - Intention non spéculative.

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614293

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Absence d'intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612759

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612543

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35-A du C.G.I.] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611706

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612554

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Activité agricole qui constitue le prolongement d'une activité commerciale [ art. 155 C.G.I. ].

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612268

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613789

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612881

Admin. suprême

4 mars 1970

4 mars 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611765

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier