que l'entreprise dirigée par Jean-Pierre X... avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance, à certaines entreprises pour exécuter la mission bien spécifique, et contractuellement définie

dans la mesure où ces derniers n'ont pas bénéficié de la convention de la sidérurgie du Nord et des accords du groupe Usinor, plus avantageux que la convention collective applicable dans leur entreprise

X... une somme au titre de la retenue d'impôt, alors, selon le moyen, que le chef d'entreprise est maître dans la direction de l'entreprise; qu'à cet effet, il élabore seul le règlement intérieur de l'entreprise

n'est pas maître des documents de l'entreprise de justifier de l'existence d'un usage et qu'il n'appartient qu'à l'entreprise de démontrer par la production le cas échéant des bulletins de salaire du

économique se déroule au sein du seul comité d'établissement ; qu'en l'espèce, il est constant que le plan social prévoyait la suppression de 1261 emplois dans les différents établissements de l'entreprise

à l'audience de première instance, a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le comité d'entreprise n'avait fourni

à des salariés d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits salariés sont sous la subordination de l'entreprise qui leur verse ces sommes ; qu'en l'espèce

anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Remco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Realco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Remco Entreprise

- La SOCIETE CFTA ILE-de-FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

relevés mensuels de taxe sur le chiffre d'affaire et de tenir les documents comptables obligatoires ; qu'eu égard aux manquements répétés de la SARL Spat Marine, la Direction des services fiscaux a entrepris

la société SAB par ses dirigeants dans cette opération dite de lease-back, le dossier démontre clairement que cela n'a pas été réalisé à des fins personnelles ou en faveur d'une société ou d'une entreprise

en fonction du bénéfice de la société et non de son chiffre d'affaires, qui bien qu'important, n'est pas un signe objectif de prospérité, qu'il convient de se placer pour constater que les travaux entrepris

de la COFACE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête du comité d'entreprise de la COFACE est rejetée.

CETAT43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration

X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales sur le repos hebdomadaire ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail que les entreprises

[U] a entrepris divers travaux de démolition puis de reconstruction sur son terrain ; que sont intervenus à l'opération de construction, M.

de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition du coût de l'accident ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise

contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fondée sur l'absence de représentativité du syndicat au niveau de l'entreprise, ne peut annuler cette désignation