Aux termes du second, en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement. 7.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le degré d'isolation acoustique de l'appartement de

SARL DENT'ALLIANCE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

les salariées, eu égard aux fonctions exercées, ne pouvaient prétendre à une autre classification que celle qui leur était reconnue, sans rechercher si une discrimination ne se dissimulait pas sous l'apparente

d'appel retient que, par l'expression "salaire conventionnel", il faut entendre le salaire réel conventionnellement prévu entre les parties, que l'usage d'une convention de forfait est établi dans l'entreprise

Bagarre, épouse Lady, prévenue d'infractions sur les loteries ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " si pour certains jeux il était prévu " des frais de mise à disposition " des lots, il apparaît

Paris 17ème, et occupés notamment par Ahmed X..., Brigitte Y... et plusieurs personnes morales ; " aux motifs que l'Administration présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment

Statuant sur le pourvoi formé par : - D'ANSELME Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 septembre 1995, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

. ; que l'exploitation de l'entreprise a été poursuivie en janvier 1983 par la société Arc-en-ciel, devenue par la suite La Couleur de la vie ; que M. de Y... a été licencié le 5 mars 1984 ; Attendu

d'une grande surface "a des fonctions d'administration générale" doit, à ce titre, exercer un contrôle général sur l'entreprise, les pouvoirs d'administration générale du président n'impliquent pas un

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.

Co.ge.fob d'avoir créé un risque de confusion avec ses produits, en employant un visuel très proche de celui utilisé sur ses produits (dénomination « L'artisan glacier » mentionnée de manière très apparente

. ; "aux motifs que la présentation des comptes de la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de la

En conséquence, les entreprises doivent remettre ceux-ci au Maître d'Oeuvre huit jours francs avant cette date.

délictueuse des biens acquis, en l'occurrence le détournement commis au préjudice des Galeries Lafayette ; qu'il est exact que presque tous les prévenus avaient une grande ancienneté au sein de l'entreprise

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la condamnation de la demanderesse à une amende civile a acquis un caractère définitif ; "aux motifs qu'il apparaît

[S] [P] ; - qu'elle a fait l'objet d'une mise au placard, en se contentant de viser trois mails", puis retenu, d'une part, que, "s'il apparaît que la salariée a dû faire face à une opposition marquée des

s'effectue en priorité dans le cadre de l'entreprise, y compris dans ses établissements situés dans d'autres régions ou au sein de l'unité économique à laquelle elle appartient ; que s'il n'existe aucune