Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE ET : DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [L] exerçant sous l’enseigne

que Mme A, professeur des universités, a obtenu le diplôme de licence en droit le 4 octobre 1963 ; que ce diplôme lui a permis de se présenter avec succès au concours du certificat d'aptitude à l'enseignement

requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 16 mai 1986 et le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT

, eu égard notamment à la spécificité des fonctions de direction d'établissement d'enseignement technique agricole et à la diversité des corps au sein desquels sont recrutés ceux qui les exercent ; il

A dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en prenant en compte les heures de vacation effectuées par ce dernier au sein de cet établissement.

du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : / 1° Ceux qui ont subi une condamnation

X..., architecte, solidairement avec l'entreprise Robin, à la réparation des désordres qui ont affecté le lycée d'enseignement professionnel de Chasseneuil-sur-Bonnieure, ensemble dire que la somme que

SOIREE DU 20 JUIN 1973, APRES AVOIR BRISE LE CARREAU DE PLASTIQUE OBSTRUANT LA FENETRE DE LA CHAMBRE OU IL ETAIT ENFERME ET FRANCHI LE MUR D'ENCEINTE ; QUE LE LENDEMAIN IL A MIS LE FEU AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

Y..., DIRECTEUR D'ECOLE, MIS A LA RETRAITE SUR SA DEMANDE AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, A DISPENSE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1974 DES COURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU CENTRE DE FORMATION

JEAN-CHRISTOPHE MARTIN, ALORS AGE DE SEPT ANS ET DEMI, DONT LES PARENTS DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS L'ENCEINTE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE

Y..., engagé par la chambre de commerce et d'industrie du Var dans son institut d'enseignement technique en qualité de surveillant général (actuellement conseiller principal d'éducation), a saisi la juridiction

appels d'offres ont été lancés plus de trois mois après la publication de ladite loi ; que tel n'est pas le cas du marché passé par l'Etat avec l'entreprise Place pour la construction d'un collège d'enseignement

service ; que ces derniers, sans qu'il soit besoin d'évaluer le taux de l'invalidité qu'ils entraînent, rendaient à eux seuls Mme X... inapte à l'exercice de ses fonctions de directrice de collège d'enseignement

public ; qu'ainsi, ils étaient des agents publics ; que toutefois ils ne bénéficiaient pas du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie dès lors que, collaborant à un service d'enseignement

CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUL : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 3 AOUT 1965, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

Z..., élève, comme elle, d'un établissement d'enseignement technique ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing (la caisse), après avoir indemnisé M.

des études en France, une atteinte grave et directe à ses intérêts personnels et financiers, il résulte de l'instruction que l'intéressée exerce au Cameroun les fonctions de professeur de collège d'enseignement

TECHNOLOGIQUE DU 16 JUILLET 1971, LES TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SONT "INSCRITS SUR UNE LISTE D'HOMOLOGATION ; CETTE INSCRIPTION EST DE DROIT S'ILS SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE