, en ne prenant pas en compte les mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt énonce

chambre de l'instruction qui, en réponse au moyen tiré de la disproportion de l'atteinte portée aux droits des personnes mises en examen par la vente des navires aux enchères sur saisie, s'est bornée à énoncer

quantités ; Attendu que, pour les déclarer coupables et les condamner solidairement à une amende fiscale, à une pénalité proportionnelle de 22 193,97 euros et au paiement des droits compromis, l'arrêt énonce

Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner Pierre X..., en qualité de gérant de fait, à indemniser les parties civiles solidairement avec le gérant de droit de la société, l'arrêt attaqué énonce

par ces travaux ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de favoritisme pour le marché signé le 4 février 1998, seul à n'être pas atteint par la prescription de l'action publique, l'arrêt énonce

action pour assurer la protection du patrimoine environnemental de la Corse se trouvait dépréciée par l'infraction poursuivie ; Attendu que, pour confirmer l'octroi de ce montant indemnitaire l'arrêt énonce

du Code pénal ; Que, pour confirmer la décision des premiers juges déclarant irrecevables l'action introduite par ces syndicats et les constitutions de parties civiles incidentes, la cour d'appel énonce

loi ; Sur les premier et second moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 bis de la Convention d'Union de Paris ; Attendu, selon les énonciations

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 ; Attendu, selon les énonciations

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations

X... notifia à son employeur qu'il quittait définitivement l'entreprise en lui imputant la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

du licenciement dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont le salarié n'a pu ignorer les motifs en dépit de leur énoncé

B... ; qu'il résulte des énonciations dudit rapport d'expertise qu'au contraire M. Y... a constaté que la société FIDAL avait rédigé le projet d'acte par lequel M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

sera accordée, qu'une indemnité provisionnelle de 10 000 francs sera allouée à la victime ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt portant condamnation d'un prévenu doit contenir les énonciations