Thierry A... s'engage à faire le nécessaire afin de se substituer dans les engagements de caution de MM. Z... et Y... à l'égard de l'organisme créancier Energeco-PME ; à défaut, M.

du Département était limité à une période ne pouvant excéder la date du 7 septembre 1993 ; qu'en estimant que l'engagement du Département du Loiret n'était pas limité dans sa seule durée vis-à-vis de

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la disproportion ne résultait pas des quatre autres engagements de caution que Mme Q... et M.

par la société dissoute ; qu'en jugeant que la société KMPG était irrecevable à venir aux droits de la société Schmeltz et Associés dans le cadre de l'instance engagée par celle-ci à l'encontre de la

A... et qui les ont écartées en validant la pertinence de celle-ci, la troisième instance engagée par M.

du groupement, la loyauté de la présentation faite de l'offre finale et sur les éléments substantiels de son engagement ; qu'elle en déduit que le doute sur la valeur, l'étendue et la portée des engagements

a été contracté ; que la cour d'appel a constaté que, par le protocole du 2 décembre 2005, les consorts Y..., acquéreurs, s'étaient engagés irrévocablement à acheter au prix fixé les parts de Mme D...

Z..., concubin de Mme Y..., pour en déduire que l'engagement souscrit par cette dernière à hauteur de 480 000 euros n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, la cour

à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la BECM), une certaine somme en suite de l'ouverture de crédit consentie par cette dernière à la SNC qui n'a pu faire face à ses engagements

n'avait pas manifesté sa volonté de se retirer avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement concernée ; qu'en 1989, aux termes d'une nouvelle modification des statuts, la durée de l'engagement

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que quelques semaines avant son licenciement, une personne a été engagée

président pour fin d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de prime d'intéressement, alors, selon le pourvoi, que son engagement

ressources humaines du groupe Spie Batignolles, dont elle contestait que certaines des dispositions permettaient de fixer la date de son établissement au mois de mars 1986, ne constituait pas un engagement

X... à des dommages et intérêts pour procédure abusive, au motif qu'il n'avait engagé la procédure que pour retarder l'exécution de ses obligations ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2020), Mme [M] a été engagée le 11 février 2019 en qualité de chauffeur livreur, par la société Mandarine's. 2.

Selon ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée devant le juge de l'exécution par la délivrance de l'assignation du 10 juin