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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’expropriante offre une indemnité totale de dépossession de 32.900 euros se décomposant comme suit: 29.000 euros au titre de l’indemnité principale et 3.900 euros au titre de l’indemnité de remploi .
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ed
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que la jurisprudence considère de manière constante que dans le cadre d'une emprise totale sur une copropriété, l'autorité expropriante devient propriétaire de la totalité de l'immeuble et
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
A cette fin, en substance, elle soutient que la jurisprudence considère de manière constante que dans le cadre d''une emprise totale sur une copropriété, l'autorité expropriante devient propriétaire de
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
15 avril 2024
De son côté, [R] [W] prétend qu’il était de la responsabilité de la collectivité expropriante de dimensionner l’emprise de la réserve foncière aux capacités prévisibles de l’aménagement y compris dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206449_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
antenne relais de téléphonie mobile de 30 mètres de hauteur et d’une dalle technique, la pose de baies techniques et d’une clôture, ainsi que la réhabilitation du chemin d’accès à la parcelle, est d’une emprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
réglementation [des installations classées pour la protection de l'environnement] dans les cas suivants : / - nouveaux stockages, / - bâtiments de stockage qui font l'objet d'une extension augmentant l'emprise
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il est constant que le projet porté par la société Dames-Dis implique une augmentation du niveau d'imperméabilité de l'emprise totale du site, et que la surface d'espaces verts va également être diminuée
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleExpropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
16 août 2022
concernée par la présente opération est située sur le secteur des Hauts Banquets sur la commune de [Localité 22] et cadastrée section AT n°[Cadastre 4], d'une superficie de 7 124 m², faisant l'objet d'une emprise
Source officielleChbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
15 avril 2022
de 4412 m2 qui font l'objet d'une emprise totale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Leur emprise totale ne doit pas dépasser le dixième de la superficie du dernier niveau de plancher " et la hauteur maximale des constructions y est " mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu'au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300078_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a regretté, dans l'avis favorable au projet qu'elle a émis le 14 mars 2022, que le STECAL ne porte pas sur l'emprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300272
10 mars 2015
10 mars 2015
./ GFA JJM » du 19 août 2010, « société BRL/ communauté d'agglomération de Montpellier » du 7 juillet 2010 pour décider qu'eu égard aux caractéristiques matérielles et juridiques de l'emprise expropriée
Source officielleChambre 1- section A
68e9776a3ea43407b912bb72
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties sont dûment informées que sont soumis à ce permis les travaux : ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés,ayant pour effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2202582_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Dans les secteurs Uba et Ubb, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% () ". 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001215_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des antennes relais sur la toiture de l'immeuble ; - en l'absence d'indication dans le dossier de demande sur l'emprise au sol et la surface de plancher des installations techniques projetées permettant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106943_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En ce qui concerne le coefficient d'emprise au sol : 18. L'article 4-5 du règlement dispose que " Le coefficient d'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 0,25 ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d52788aac83189ea10d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
foyer, voire restant un élément persécuteur interne au delà de son décès, outre un syndrome de la femme battue, - un geste qui semble ne jamais avoir été imaginé pour la sauver elle, sujet aliéné par l'emprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le projet attaqué consiste en la construction dans un même bâtiment d'une stabulation libre de 386 mètres carré d'emprise au sol et d'un hangar de stockage de fourrage de 250 mètres carrés d'emprise au
Source officiellePage 24 sur 611