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9 006 résultats pour « eligibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660613

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

1er janvier de l'année de l'élection" ; que pour l'application de cette disposition, lorsqu'une commune a été créée après le 1er janvier d'une année où a eu lieu une élection au Conseil municipal, l'éligibilité

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Créations

Éligibilité et complétude, E.E.C

SIREN 882313679GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

02/04/2020

Voir →

Modifications diverses

BeMove, ARIASE/SERVICE DE RESILIATION NUMERIQUE/LES ARTISANS DEMENAGEURS/PAYE TON FORFAIT/DAILY CALL/LETTRES RESILIATION/JE DEMENAGE PAS CHER/CARTONS DEMENAGEURS/ELIGIBILITE ADSL/MOBIL US/RESILIER SON FORFAIT MOBILE/DEGROUPTEST

SIREN 512635160GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

23/03/2018

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Modifications diverses

ARIASE GROUP, ARIASE/SERVICE DE RESILIATION NUMERIQUE/LES ARTISANS DEMENAGEURS/PAYE TON FORFAIT/DAILY CALL/LETTRES RESILIATION/JE DEMENAGE PAS CHER/CARTONS DEMENAGEURS/ELIGIBILITE ADSL/MOBIL US/RESILIER SON FORFAIT MOBILE...

SIREN 512635160GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

19/10/2016

Voir →

Immatriculations

ARIASE GROUP, ARIASE, ARIASE/SERVICE DE RESILIATION NUMERIQUE/LES ARTISANS DEMENAGEURS/PAYE TON FORFAIT/DAILY CALL/LETTRES RESILIATION/JE DEMENAGE PAS CHER/CARTONS DEMENAGEURS/ELIGIBILITE ADSL/MOBIL US/RESILIER SON FORFAIT MOBILE...

SIREN 512635160GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du nom commercial. Modification de l'activité. Modification de la date de début d'activité. Modification de l'origine de fond personne morale. Modification de représentant. Modification de la dénomination. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination ARIASE Forme juridique SARL Siège social 1 rue de Paris, Immeuble Atalis 1, 35510 Cesson Sévigné Rcs 444 504 435 Rcs Rennes, à compter du

09/08/2015

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644905

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Inspecteur principal des postes - Inspecteur exerçant ses fonctions au service régional des postes et télécommunications

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381792

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008144555

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE | 28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746237

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES -Moyens d'odre public. | 28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834533

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

représentants du personnel aux comités d'établissement de la Banque de France ; que les organisations requérantes en contestent la légalité en tant que son article 12, relatif à l'électorat et à l'éligibilité

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419167

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

vérifiant simplement que la demande était faite hors délai, le juge judiciaire n'empiète aucunement sur les compétences du juge administratif, dès lors qu'il n'examine aucunement les conditions d'éligibilité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748077

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Membre du corps des sapeurs pompiers volontaires de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751350

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent placé en position de détachement de longue durée - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761397

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

28-04-02-02-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Sonneur de cloches - Activité occasionnelle - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007756767

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence - Chef de bureau d'un service départemental.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679785

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Art. L228 du code électoral - Inscription au rôle des contributions directes - Impôt sur le revenu.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698262

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Transporteur titulaire d'un service spécial de transports scolaires [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700001

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

28-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Absence de pièce ayant date certaine - Contrat d'assurance [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694625

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Conservateur départemental des musées [art. L.231-7° bis du code électoral] [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710795

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune [art. L.231-9° du code électoral] - Absence - Instituteur logé.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711129

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

Z..., ELU LE 11 SEPTEMBRE 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE DREUX, DONT L'ELIGIBILITE EST CONTESTEE, N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE, NI INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649780

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Personne employée sur des chantiers de travaux publics exécutés pour le compte de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632801

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

dès lors, M. lexandre était atteint par l'inéligibilité édictée par les dispositions précitées ; que son élection en qualité de conseiller régional de la région de Guyane doit être annulée ; Sur l'éligibilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381783

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier