CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

55 436 résultats pour « elements constitutifs »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4f5

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

PARTICIPAIT SUR UN PONT ROULANT A LA MISE EN PLACE D'UN MOTEUR ELECTRIQUE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE UNE ELINGUE METALLIQUE, SERVANT A ELEVER LE MOTEUR, S'EST ROMPUE ; QUE Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e520

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

CORRECTIONNELLE DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SOTAC POUR AVOIR DETOURNE LE MATERIEL QUI NE LUI AVAIT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT, SANS D'AILLEURS FAIRE CONNAITRE AUCUNE DES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9e3

Cassation

12 décembre 1963

12 décembre 1963

FEVRIER, MARS 1962, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, ARRETE ET CONCERTE AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES LA RESOLUTION DE COMMETTRE DES ATTENTATS AYANT POUR BUT DE DETRUIRE OU CHANGER LE REGIME CONSTITUTIONNEL

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df0e

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

JUGES ONT CRU DEVOIR ENONCER DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL QUE L'OUVRAGE ILLICITE AVAIT ETE INSTALLE DANS UNE ZONE DANGEREUSE ET INONDABLE CETTE MENTION, QUI CONCERNE NON UN DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6db

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER AVRIL 1976, QUI, POUR VOL, DETENTION IRREGULIERE D'ARMES ET DE MUNITIONS ET CONSTITUTION D'UN DEPOT D'ARMES

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e76e

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

LES TRAITES AVAIENT ETE DOMICILIEES, AVAIT DEMONTRE SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9d6

Cassation

7 janvier 1969

7 janvier 1969

ORDONNANCE EXECUTOIRE PAR PROVISION ET DE PLEIN DROIT, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE MAINTENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION; QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f31e

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

ONT ALORS OFFERT UN LOT D'UNE VALEUR BEAUCOUP PLUS ELEVEE MAIS ONT PORTE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION A 1 000 F OU, POUR CEUX QUI NE DISPOSAIENT PAS DE CETTE SOMME, A DES ARRHES A VALOIR ; QU'IL

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c437

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

DU CODE PENAL ; QUE LES CIRCONSTANCES D'ETRE DEPOSITAIRE D'UN ACTE EN QUALITE DE NOTAIRE OU DE DETENIR UN ACTE QUI LUI AVAIT ETE REMIS A RAISON DE SES FONCTIONS, NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddbe

Cassation

13 octobre 1965

13 octobre 1965

D'UN ELEMENT DE L'INFRACTION, ET RETIENT, SANS SPECIFIER LES FAITS QUE LES PERSONNES TOLEREES SE LIVRERAIENT A LA DEBAUCHE SANS SPECIFIER QUE DES FAITS DE PROSTITUTION REMUNEREE AURAIENT ETE COMMIS DANS

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7b7

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

NOUVEAUX SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DU DELIT DE VOL ET SPECIALEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CETTE INFRACTION ; ALORS QUE, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f9

Cassation

30 janvier 1964

30 janvier 1964

RAISON MEME DE L'EDITION DU LIVRE ; "ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT STATUER SUR DES FAITS NON COMPRIS DANS L'ACTE QUI A SAISI LE TRIBUNAL ET QU'EN FAISANT RESULTER L'EXISTENCE D'UN DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b417

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

TROUVAIT EN RAISON DES COUPS RECUS, DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MEMES VIOLENCES ONT ETE RETENUES PAR LA COUR D'ASSISES A LA FOIS COMME ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e65e

Cassation

20 novembre 1980

20 novembre 1980

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, CHARGE DE L'ADMINISTRATION, DE LA SURVEILLANCE DE CES TRAVAUX ET DE L'ORDONNANCEMENT DE LA DEPENSE ENTRAINEE PAR EUX ; QUE CE SEUL ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb51

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

ETABLI LA PROVENANCE LITIGIEUSE DE LA PHOTOCOPIE ", D'AUTRE PART, A REPONDU, POUR LES REJETER, A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eabb

Cassation

25 janvier 1968

25 janvier 1968

A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE DROIT AU BAIL EST L'UN DES ELEMENTS

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8da

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

X...), DIT POUR DROIT QUE LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UNE ENTREPRISE S'ENGAGE A NE SE FOURNIR QUE DANS UNE ENTREPRISE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE NE REUNISSENT PAS, PAR LEUR SEULE NATURE, LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1af

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, A CARACTERISE A LA CHARGE DE CELUI-CI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619376

Admin. suprême

28 novembre 1984

28 novembre 1984

LAGNY, APRES AVOIR ASSURE LA MEME ANNEE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DES REMPLACEMENTS DURANT LES ABSENCES OU EMPECHEMENTS DE PRATICIENS INSTALLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ; CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c6

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL N'AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS AGI AVEC PREMEDITATION ; QUE LA COUR NE POUVAIT, PAR SUITE, SE DECLARER INCOMPETENTE SANS VERIFIER AU PREALABLE SI L'ELEMENT

Source officielle

Page 24 sur 2772

← PrécédentSuivant →