Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 669) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 666) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 665) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 668) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

que Paris comporte autant de circonscriptions électorales distinctes et par conséquent de collèges que de secteurs coïncidant avec un arrondissement ; qu'il s'ensuit que les faits de fraude électorale

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 5 février 2001), que le préfet du Vaucluse a sollicité la radiation de Mme X... de la liste électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

. ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame HO A CHUCK née Pumaly, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arlette X..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Sarlat, en matière électorale

Jean-Luc, demeurant à Essey-en-Maizerais (Meurthe-et-Moselle) Thiaucourt, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, le concernant.

pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant.

Denis A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ..., villa Les Mésanges, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors que M.