Paribas, une lettre de change-relevé tirée sur la société Déco-Cuisines, à échéance du 31 juillet 1988 ; que, le 1er août, par la voie de l'ordinateur de compensation, la banque Paribas a présenté l'effet

créances cédées et peut seul négocier des arrangements (...) 4.3 Le Client mandate expressément en ses lieu et place, BPCE FACTOR : .pour créer, compléter, régulariser, encaisser ou endosser toute effet

que nous constations sa non comparution ; [I] [A] [M] SAS produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande et notamment la facture CPL518384 du 18/03/2025, l'avis d'incident d'effet

peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Jeantot fait encore grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, décidé qu'elle ne pouvait revendiquer le paiement de deux effets

NE PEUT JUSTIFIER SA DECISION ; QU'EN EFFET AUCUNE OBLIGATION LEGALE NI CONVENTIONNELLE N'EXIGEAIT DE LA C.A.M.E.

10 JUILLET 1979) LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE), CREANCIERE DE LA SOCIETE TRAVAUX ROUTIERS DU CENTRE (SOCIETE TRC) DE DIVERSES SOMMES PORTEES AU DEBIT DE SON COMPTE OU CORRESPONDANT A DES EFFETS

SOCIETE " CIMENTS LAFARGE ", DU MONTANT DES LIVRAISONS MENSUELLES DE LIANTS HYDRAULIQUES CONSENTIES PAR ELLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CES LIVRAISONS ETANT PAYABLES PAR CETTE DERNIERE PAR EFFETS

par divers Comités d'entreprise, ou de gestion d'oeuvres sociales (les Comités) ; qu'invoquant la mauvaise foi des banques, les Comités ont prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision des effets

banque de refuser leur règlement, motif pris que la SIDT aurait été mise en liquidation judiciaire le "27 juin 2001", la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve de la date d'émission de ces effets

somme de 255 351 francs ; " aux motifs propres qu'" il a été alloué par les premiers juges à cette partie civile la somme de 255 351 francs à titre de dommages-intérêts représentant le montant de l'effet

péremptoires des conclusions du demandeur contestant le préjudice allégué par la banque et faisant valoir que les chèques sans provision n'ont pas été payés par la banque Scalbert Dupont et que bon nombre des effets

En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise

1993, accordant expressément un préavis de deux mois ; qu'ils ajoutent qu'en tout cas la prétendue rupture brutale de crédit par la banque n'a provoqué aucun dommage, aucun règlement de chèques ou d'effets

, doit s'analyser en une manoeuvre constitutive de recel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1477 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas comment

la société Ital Fruit France une facilité de caisse par découvert en compte courant et une ligne de crédit de trésorerie permanente qualifiée de crédit de campagne de 100.000 euros sous la forme d'un effet

Les virements devront être remboursés et les chèques et effets de commerce remis à BPCE FACTOR dans leur forme originale ».

X... s'est porté caution des engagements de la société Floradis envers la banque ; que la BNP a avisé son client qu'elle mettait fin au découvert et a refusé en conséquence de régler des effets de commerce

[G] [C] C/ Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES GS / BC Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Grosse délivrée aux