national des marques auprès de l'INPI le 29 décembre 2015 portant sur douze marques, D'AVOIR ordonné en conséquence que les parties soient remises en l'état et ordonné le transfert de propriété avec effet

faisant procéder, s'il y a lieu à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet

propriété des autres effets de la succession.

Appelant de cette décision, Camille X... demande à la Cour, par voie d'infirmation : De déclarer nuls et de nul effet, pour absence de cause, les actes des 21 janvier et 21 avril 1982 ; Subsidiairement

condamnation prononcée au profit du Crédit du Nord procède d'une obligation cambiaire, dont les conséquences préjudiciables trouvent leur source dans la remise prématurée à la société venderesse des effets

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 2009), que la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (les banques) étaient porteurs d'effets

En effet, ces pièces ne démontrent en rien l'exercice d'actes de possession par l'appelante elle-même qui n'a pas justifié, ni même prétendu, avoir organisé les différents usages des lieux par les villageois

B... le pouvoir de désigner un mandataire spécial à l'effet de déclarer les créances; qu'en effet, le paragraphe dénommé "définition des pouvoirs" des mandataires de catégorie 1, invoqué par les banques

B... le pouvoir de désigner un mandataire spécial à l'effet de déclarer les créances; qu'en effet, le paragraphe dénommé "définition des pouvoirs" des mandataires de catégorie 1, invoqué par les banques

public maritime en fonction des " observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques " alors que de telles observations étaient disponibles et que l'effet

R..., l'hypothèse ici d'un mandat apparent est parfaitement recevable ; qu'en effet il n'est pas indifférent de constater que le bornage dont il est question a été réalisé à la requête des consorts R..

X... est constructeur de bonne foi des aménagements dont il sollicite l'indemnisation, qualité qui ne pourrait découler que d'une possession comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

dès lors, l arrêt attaqué a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, tout acte translatif

dès lors, l arrêt attaqué a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, tout acte translatif

Les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure.

Si les actes translatifs de propriété des parcelles créées en 1937 et 1938 font référence à une allée commune, et indiquent dans la partie des actes ' rappel de servitudes' qu'il s'agit d'une servitude

1994 ne vaut pas bornage, qu'en tout état de cause si la cour considérait le contraire il ne pourrait lui être opposable faute d'avoir été publié, et subsidiairement de déclarer l'acte nul et de nul effet

-À défaut de titre sur la parcelle revendiquée, [C] [O] [U] est irrecevable à agir'; -[C] [O] [U] n'est pas valablement titrée sur le fonds cadastré I n°[Cadastre 5] (anciennement [Cadastre 7]) en effet