1383 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que l'administrateur ait souscrit l'obligation de s'assurer, lors des commandes, que la trésorerie du débiteur permettrait d'acquitter les factures à leur échéance

ne résultant pas du cautionnement lui-même, mais de la défaillance du débiteur cautionné ; que si, en déclarant que le groupement ne contestait pas que les indivisaires avaient cessé de payer les échéances

Pour condamner solidairement à payer à la banque certaines sommes au titre du prêt n° 8647 38449 56, l'arrêt retient que la banque a régulièrement mis les emprunteurs en demeure de s'acquitter des échéances

, et constaté, d'autre part, que les échéances de janvier à octobre 1995 n'avaient pas été payées au terme fixé par le plan, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé à l'égard des époux X... la déchéance

" ; qu'il en résulte que l'ouverture de crédit avait été, le 8 octobre 1991, reconduite tacitement pour une période de 8 mois et venait donc à échéance le 8 juin 1992 ; que la cour d'appel, qui a estimé

du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010 n'est pas la seule échéance exigible, étant au demeurant observé que cette échéance ne pouvait être considérée comme apurée par la somme de 15 000€, la cour ayant

La Cour d'Appel de Bordeaux confirme en partie le jugement de première instance, mais modifie les montants des indemnités allouées. Elle rejette certaines demandes et en accueille d'autres, en fonctio

La cour confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme que le demandeur a créé un trouble anormal de voisinage aux époux U... et rejette leur demande de condamnation sous astr

d'inscription; ' une contribution de l'Etat que le CNB reçoit annuellement, versée sous forme de subvention du ministère de la Justice, et qu'il est chargé de répartir entre les CRFPA ; ' le cas échéant

La plaignante a exposé qu'un échéancier avait été mis en place le 7 octobre 1996, avec la signature par M.

d'avoir remis un tel échéancier à l'emprunteur, il doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande visant à ce que la banque soit déchue du droit aux

.. leur auraient suggéré de demander le rachat de certains titres ou contrats, pour les remplacer par d'autres, certaines opérations ayant pu se révéler désavantageuses lorsque les titres donnés en échange

, la banque a, à partir de ce moment, tacitement reconnu la valeur juridique de ces contrats et accepté de poursuivre leur exécution ; que, dès lors, tant les échéances impayées que celles qui doivent

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur pour préjudice subi, to

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan

La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOGECAM. Elle a condamné le demandeur à verser à la soc