déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que, selon l'article

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

, à titre de complément de salaire, à l'issue de contrats de travail à durée déterminée ; Attendu que la société Groupe Laving Glaces fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce redressement

attaqué, qu'à compter du 19 mai 2011, M. et Mme Y... se sont vu confier par la société Casino Distribution France (la société), la gérance de plusieurs magasins dans le cadre de contrats successifs à durée

X... était au service de la société Euro Boulangerie selon un contrat de travail à durée déterminée qui devait normalement prendre fin le 17 février 1993 ; qu'invoquant une faute grave l'employeur y

[K] suivant des contrats de travail à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée, a été licencié le 22 juin 2010 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [I] [B] a été embauchée par la SAS AMV, société de courtage d'assurance, dite AMV Assurance, par deux contrats de travail à durée déterminée successifs, le

X... un matériel télématique pendant une durée déterminée ; que M.

d'huissiers d'Avignon comme travailleur précaire par succession de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire », et « n'avait cessé de réclamer à ses employeurs un contrat à durée

recours abusif au contrat à durée déterminée, non-respect du formalisme relatif aux contrats à durée déterminée et non-respect du délai légal de transmission des contrats à durée déterminée ; que pour

X... a été engagé par l'association Le Centre équestre du Volvestre, en qualité de moniteur d'équitation, pour une durée déterminée de six mois et un horaire mensuel de travail de 136 heures ; que, par

de travail à durée déterminée saisonnier", et qu'un contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent avait été signé pour la période du 11 octobre 2008 au 31 octobre 2008, aucun contrat

X... a, le 1er avril 1985, conclu avec la société Atelier charentais de cablage électronique (ACCE), deux contrats à durée déterminée comportant un terme fixé, pour l'un, au 1er octobre 1985 et, pour l'autre

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 2024), après avoir résilié unilatéralement, pour manquement grave de la société Valgo, le contrat à durée déterminée qui la liait à celle-ci, la société Recyclage

X... a été embauché par la société Location industrielle du Nord et de l'Est (Line) en qualité de chauffeur-routier, suivant trois contrats à durée déterminée dont le dernier arrivait à son terme le 2

la société Axa collectives ; que celle-ci, sur le fondement d'une clause du contrat d'assurance excluant la garantie "perte d'emploi" pour les contrats de travail à durée déterminée, a refusé de garantir

Il s'en déduit que le motif invoqué par l'employeur ne correspond pas aux conditions exigées par l'article énoncé ci-dessus et que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés ou pour accroissement d'activité.