AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] [W] a été embauché à compter du 08 juillet 2019 en qualité de vendeur, statut cadre, en contrat à durée indéterminée par la Sas [10]. À compter du 27 février 2023, M.
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1ère Chambre
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou
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