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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC005428900
27 juin 2002
27 juin 2002
EN DROIT Le requérant se plaint de la durée d’une procédure devant la Cour des comptes.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a4197
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2008, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4cb569ccabeb8e2ef2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée
Source officiellecomm
61372367cd58014677409474
29 février 2000
29 février 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mars 1997), qu'en 1985, la société Disques Vogue a confié à la société Disques Office, pour une durée
Source officiellePCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125cd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
érant porta plainte contre son ex-épouse, ainsi quec/X, devant le procu
ECLI:CEDH:001-180979
24 janvier 2018
24 janvier 2018
exceptionnels, cette période peut être prolongée pour un maximum de trois mois et, si la nature de l’affaire ou de l’acte l’enquête qui doit être effectué l’impose, elle peut être prolongée pour une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d339
25 septembre 2009
25 septembre 2009
d'aucun terme prévisible, Madame Y... était fondée à y mettre fin pour la date du 10 décembre 2006, en notifiant à Mademoiselle Z... par voie d'huissier la reprise de son bien avec un préavis d'une durée
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304183_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
commun du commissariat de police, elle ne justifie ni de ses conditions d'hébergement ni de l'impossibilité pour elle d'utiliser les moyens de transport en commun lui permettant de se rendre en une durée
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est constant qu'une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable créé
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69c19a4ecdc6046d47b12184
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est de principe qu'une clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit ou prévoyant une résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable ou préavis d'une durée raisonnable créée un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC003720503
20 mai 2008
20 mai 2008
Par une décision du 26 mars 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 2003, la cour d’appel évalua toute la procédure et constata le dépassement d’une durée raisonnable.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89658
19 juillet 2007
19 juillet 2007
A titre subsidiaire, Mme Y... indique qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'un délai soit accordé à son neveu, à condition que ce délai soit d'une durée raisonnable.
Source officiellecr
61372623cd580146774233aa
4 avril 2002
4 avril 2002
circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du requérant n'a pas excédé une durée
Source officielleCH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
19 mai 2026
au bailleur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162ec2c6c9bddc825847650
10 avril 2012
10 avril 2012
leur donner une solution définitive ; Qu'il convient en l'espèce d'évoquer le fond du litige en vertu de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme au regard de l'exigence d'une durée
Source officielle1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
29 avril 2026
clause d'un prêt immobilier qui en prévoit la résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable, ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01001
19 juin 2024
19 juin 2024
provisoire, de justifier, à partir des éléments concrets de la procédure, le délai de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction et la durée
Source officiellecr
6137262ccd58014677423806
29 janvier 2003
29 janvier 2003
la session de la cour d'assises à laquelle elle sera examinée, est nécessairement incompatible avec les dispositions de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100762
9 novembre 2022
9 novembre 2022
manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu, de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et immédiatement, sans préavis d'une durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
3 juin 2026
cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée
Source officiellePage 24 sur 3785