Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits

AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

considérations sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté dans la mesure où les autorisations d'urbanisme ne sont prises qu'au regard de la réglementation de l'urbanisme et sont délivrées sous réserve des droits

est, par le jeu de la stipulation pour autrui, titulaire d'un droit de créance qui prend naissance au jour du contrat et lui permet d'exiger de l'assureur les prestations garanties ; qu'ainsi les droits

, selon le moyen : 1°/ que le débiteur d'une obligation de faire ne peut être condamné à exécuter un engagement qui se heurte à un obstacle juridique, provenant, notamment, de la préservation des droits

M. et a accueilli la constitution de partie civile de la SARL F. et F., mais constatant que celle-ci réclamait des dommages-intérêts non au prévenu mais à une société tierce, non appelée en la cause, a

n'appartient pas au service instructeur de vérifier le respect des règles contractuelles du lotissement dans le cadre de la demande de permis de construire dès lors qu'il est délivré sous réserve du droit

X..., qui déclarait agir dans l'intérêt de ses parents demeurant dans la commune, ne justifiait, lorsqu'il a déposé sa demande devant le tribunal administratif de Nantes, d'aucun titre lui donnant qualité

D'URBANISME CONCERNANT LA DEMOLITION ET LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS SUR UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DONT IL EST PROPRIETAIRE, PAR LE MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME N'EXCLUENT PAS LE DROIT

Par ailleurs, les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

Y... justifiait ainsi d'un titre l'habilitant à construire ; Considérant, en second lieu, que la contestation soulevée par le requérant sur l'étendue de la servitude de passage dont bénéficie M.

FAUTE D'INTERET, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR EFFECTUE CETTE RECHERCHE, PUISQUE, COMME L'EDICTE L'ARTICLE 21 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 JUILLET 1959, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS

l'immeuble actuellement copropriété n° ..., la désignait comme cour à l'aspect nord-ouest, sans autre précision, et qu'il résultait de ces actes que la SCI du Prieuré ne pouvait se prévaloir d'aucun titre

N'INSISTUENT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS SEULEMENT UNE OBLIGATION AYANT LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ET QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DISPOSE QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS

des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leur créance dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur

unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir fait injonction d'adhérer à la Caisse après avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen, 1° qu'un tiers

Elles n'ont, de ce fait, pas à vérifier le respect des autres réglementations ou des actes de droit privé et sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers.

En second lieu, comme le rappelle d'ailleurs l'arrêté contesté lui-même, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et vérifient seulement la conformité du projet aux