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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
5fda15afd4877d5924b2adbe
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[P] intitulée '[Q] [O], escalier M 400, 1965' protégeable au titre du droit d'auteur, la société ARTPRICE s'est rendue coupable d'un acte de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
points fixer la créance de EEVENTURE à 30 000 € au titre du préjudice moral à 24 000 € au titre du préjudice patrimonial concernant la contrefaçon du modèle et de droits d'auteur à parfaire, fixer la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162d67ca2a5768a176c5634
9 novembre 2012
9 novembre 2012
intellectuelle ; Ne revendiquant pas la qualité d'auteur, la société GIFI DIFFUSION ne saurait par conséquent contester à la société REVOL PORCELAINE sa qualité de titulaire de droit d'auteur dans
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845253
26 avril 2018
26 avril 2018
les obligations de transparence des organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins à l'égard des titulaires de ces droits.
Source officielle8ème chambre
62c67c50ca9bf263790307f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
TRIBUNE DE LYON et la SARL ROSEBUD est investie des droits d'auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8711d
27 mai 2004
27 mai 2004
Elle expose qu'au regard des droits d'auteur, la barrière "DANAMIC" a été divulguée par la société BABY DAN et non pas par monsieur X....
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616290d0e498f0b428bb8355
21 septembre 2012
21 septembre 2012
modèle et de droits d'auteur portant sur son modèle F 40 de série et de faits de contrefaçon de droits d'auteur portant sur son modèle F 40 Competizione, ceci en raison de l'apparition d'un véhicule semblablement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e58e578519f70b5ebaae
29 janvier 2010
29 janvier 2010
d'auteur français en sa qualité de créateur de nationalité française, que les éléments graphiques, ornements et motifs des modèles de la marque HALE'BOB peuvent bénéficier du droit d'auteur américain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101338
13 novembre 2014
13 novembre 2014
d'auteur que sur des oeuvres dont il a été formellement identifié comme étant le créateur ; qu'en retenant, en l'espèce, que Monsieur X... serait titulaire de droits d'auteur sur les oeuvres qu'il revendique
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf6c
21 mars 2017
21 mars 2017
D'AUTEUR : Considérant que les premiers juges ont déclaré la société Einstein Shoes BV irrecevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur les huit chaussures revendiquées à ce titre au motif
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924c
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé ; " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les prévenus à verser à la SACEM des dommages-intérêts correspondant aux redevances de droits
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924d
25 janvier 1990
25 janvier 1990
état ; Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé ; "le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la prévenue à verser à la SACEM des dommages-intérêts correspondant aux redevances de droits
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924e
25 janvier 1990
25 janvier 1990
; Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé ; " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les prévenus à verser à la SACEM des dommages-intérêts correspondant aux redevances de droits
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249213
17 février 2026
17 février 2026
d’auteur et les droits voisins.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630122
31 octobre 1990
31 octobre 1990
X... est de nature à faire regarder les droits d'auteur que lui ont procurés, en 1978, les ventes de cet ouvrage qui ont suivi l'attribution du prix comme un revenu exceptionnel ; Considérant que, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00748
16 septembre 2014
16 septembre 2014
et de l'avoir en conséquence condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts à la société Sam au titre de la contrefaçon sur ses droits d'auteur ainsi que de ses modèles enregistrés
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d255
16 mai 1991
16 mai 1991
élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres, dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs a été effectuée sur une base homogène ; qu'il en serait autrement si la société de droits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC002087710
11 mars 2014
11 mars 2014
constituait le seul moyen efficace de défendre les droits d’auteur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101157
17 octobre 2012
17 octobre 2012
. ; que prétendant que cet immeuble portait atteinte au droit moral d'auteur dont il est titulaire sur l'oeuvre d'architecture qu'il a conçue, M.
Source officiellePage 24 sur 12919