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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20211053

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155254

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01552

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Madame X... comme "délégué syndical au sein de la DUP de la Société ORFEVRERIE CHRISTOFLE" et visant l'article L 2143-22 du Code du Travail rappelait qu'en cette qualité l'intéressée était également de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'administration des douanes et droits indirects a fait citer la société Beiser Environnement, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, M. M...

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3fe

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Anne-Marie X... avait commis une faute, en publiant dans Paris Match une photographie montrant Alfred Y... dans une cour de la maison d'arrêt de la Santé, ouvrant droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171965

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

bâtiment ; 2) l'avis des domaines sur le déclassement du domaine public au domaine privé du bâtiment ; 3) l'estimation locative du bâtiment ; 4) l'avis du conseil municipal autorisant le maire ou son représentant

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4321f06e1567cdd9f301

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Madame [P] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da7e5d80f0008c2e7a8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

TRANSPORT MESSAGERIE VOSGIENNE Prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège social Représentant : Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE APPELANTE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165914

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

aux droits ou au patrimoine de l'associé ; qu'en décidant que Mme B... avait été représentée, s'agissant de la perte de sa qualité d'associé et de son droit préférentiel de souscription, par le représentant

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feebc

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

., 2 / la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes Force ouvrière, dite FGTA-FO, prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

67932fd29097fd849ae8aae8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

immobilière au capital de 5 000 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de SEDAN sous le n° 503 397 838, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié de droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161282

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164423

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164799

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203315

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164331

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162699

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215617

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Conseil

CADA:20151127

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle