législative ou réglementaire qui consacre un principe nouveau ne peut s'appliquer aux situations et rapports juridiques formés avant sa promulgation que pour autant qu'il n'en résulte pas de lésion des droits

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M JOSEPH X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, EST TOUJOURS POSSIBLE, DE SORTE QUE

AVAIT DROIT ACQUIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQU'IL AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1961, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 15 POUR COMMENCER

qu'ayant souverainement retenu que la création d'une deuxième entrée pour l'appartement n° 2 du lot n° 28 sur la même façade que celle de l'entrée de l'ancien office notarial ne portait pas atteinte aux droits

pu en déduire, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que la 17e "résolution" de l'assemblée générale du 21 février 2006, qui avait pour objet et pour effet de porter atteinte aux droits

à une date postérieure à leur attribution, dès lors que ces primes constituaient la partie différée du bonus de performance annuel des exercices 2006 et 2007 et que le salarié bénéficiait d'un droit acquis

X... et 41 autres salariés de la société EGMO Car font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de salaires et accessoires de salaires sur le fondement de droits acquis, et en

En premier lieu, les demandeurs ne bénéficiaient pas d'un droit acquis à l'installation de résidences mobiles de loisirs dans la bande des cent mètres du littoral dès lors que, à l'époque de délivrance

congés payés, mais constituait une comptabilité des droits acquis.

, les militaires, même sous contrat, sont dans une situation légale et réglementaire et n'ont aucun droit acquis au maintien d'une réglementation ; que si la situation dans laquelle ils se trouvent au

AYANT ETE ADMIS A L' ASSURANCE VOLONTAIRE EN APPLICATION DE DECISIONS REGLEMENTAIRES NE PREVOYANT PAS DE LIMITATION DE DUREE, AVAIT UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE SON AFFILIATION ET QUE C' EST DONC A TORT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que nul ne disposait d'un droit acquis à une vue permanente

ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970, l'article 34 de ladite loi, à laquelle une circulaire n'aurait pu légalement déroger, dispose que : "cette autorisation ne peut réduire les droits

leur ferait perdre les droits acquis nés de leur affiliation à un autre régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, alors, de troisième part et plus subsidiairement

son recours hiérarchique formé le 10 juillet 2023 contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris, de faire droit à sa demande d’utilisation des droits acquis au titre du compte

pas créé, par lui-même, un droit acquis à la délivrance d'une autorisation de construire.

Joël X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des droits acquis : Considérant que le décret attaqué du 22 janvier 1988, réorganise

QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE L'INVITANT A RECHERCHER SI L'USAGE PAR ELLE INVOQUE NE CREAIT PAS, AU PROFIT DE TOUS LES SALARIES, UN DROIT