bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs, sauf autorisation exceptionnelle permettant de porter cette durée à huit mois sur douze mois consécutifs, sous la double

de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double

du Code civil ; 2 ) qu'en basant sa décision sur un aveu judiciaire du mari et sur le grief d'adultère pour prononcer le divorce, sans rechercher si l'un suffisait à défaut de l'autre à établir la double

A soutient, que l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est soumise à la double condition que le preneur établisse, nécessairement à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus

de procédure civile)" sans constater que les parties avaient été entendues en leurs plaidoiries, alors, selon le moyen, que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Benifla au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

de la requête en divorce et l'ordonnance l'autorisant à résider séparemment et que, faute de répondre à ces écritures qui étaient de nature à établir que les griefs du mari ne répondaient pas à la double

totale de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3500 €) par mois. " Considérant qu'il résulte de ce document que M. et Mme AA... renonçaient d'une part au remboursement de la somme de 50000 euros sous une double

circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Kati au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le juge ne peut écarter d'office du débat les pièces produites par une partie peu de temps avant l'ordonnance de clôture qu'à la double

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une

énoncés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; que, troisièmement, et en tout cas, un usage peut, le cas échéant, être dénoncé par l'employeur à la double

du lien conjugal, d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; et alors que, d'autre part, si les juges du fond peuvent se dispenser de constater la double

était revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un jugement ne peut comporter un chef de dispositif implicite qu'à la double

salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié, a retenu que les 14 demanderesses remplissaient cette double

dispositions précitées de l'article L. 223-4 que la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double

exclusifs de Mme X... se borne à relever que le refus de reprise de la vie commune qu'il retient constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage, ne comporte pas le constat de la double