d'une taille inférieure à 10 micromètres, non sédimentables, à l'exclusion des poussières plus grosses, retombant au sol à raison de la gravité ; qu'en jugeant que "le législateur n'a pas opéré de distinction

Le Conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 n'établissent aucune distinction selon la nature, l'objet et la

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

prononcée par un tribunal ; que l'article 6 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, reconnaît à tout enfant un droit inhérent à la vie ; que, n'opérant aucune distinction

critère de prise en compte dans l'effectif est l'existence d'un lien de salariat avec l'employeur, lequel découle de l'existence d'un contrat de travail ; que ces règles légales ne posent aucune distinction

entre les salariés prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction

du statut de ''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée, supérieure à celle des douze habilleuses, dont Mme [H] faisait partie, et qu'il n'existait aucune distinction

statut de ''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée, supérieure à celle des douze habilleuses, dont Mme [D] [B] faisait partie, et qu'il n'existait aucune distinction

a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets opérant une distinction

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des B.N.C. - Distinction entre un entraîneur de chevaux salarié

[J], notaire, d'autre part de leurs demandes respectives formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les consorts [G] aux dépens d'instance, dont distraction au

Le bénéfice de distraction sera accordé à Me [L].

En effet, l'absence sur les comptes sociaux de distinction nominative tant des emplois que des salariés ne pouvait permettre de connaître ni l'embauche de François Y... en qualité de chargé de mission

qu'aux termes de son second rapport, en date du 24 janvier 1992, l'expert, considérant que l'état anxio-dépressif retenu par le diagnostic de présentation devant la commission qui devait décider de la distraction

évaluation les meubles s'y trouvant ; qu'en l'absence d'intention frauduleuse, la relaxe sera donc prononcée et la partie civile déclarée irrecevable ; "1°) alors que, d'une part, en l'état de la distraction

sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical était fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction

de travail relatif à l'activité dominicale" et que le moyen n'est donc pas fondé en droit, l'article L. 221-5 du Code du travail s'appliquant à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune distinction

l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant au titulaire actuel du titre ni aucune distinction