LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES - OUVRE FILS, dont le siège social est ...,

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Distillerie

EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUI EXPLOITE UNE DISTILLERIE INDUSTRIELLE DE FRUITS A NOYAUX ET DE MACERATION DE FRUITS A NOYAUX SOUMISE A LA REGLEMENTATION SPECIALE EDICTEE PAR LES ARTICLES 145

application des dispositions de la loi pénale" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2ème attendu) ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation

saisie; que la non-représentation de l'objet saisi ou la résistance non motivée à la mise en demeure des ayants droit sont suffisantes pour caractériser l'acte de détournement, la preuve d'une dissipation

Mme Y... ne pouvait, de bonne foi, prétendre avoir été victime d'une erreur sans démontrer que les dispositions du règlement, dont la société invoquait la parfaite clarté, n'était pas de nature à dissiper

X... d'un doute quant au travail effectivement accompli pour la société Golf, qui le contestait en sollicitant la confirmation du jugement, sans même ordonner la mesure d'instruction destinée à la dissiper

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien de la saisie, en retenant qu'il n'existait pas de risque de dissipation de la somme d'argent saisie, alors que les saisies

débiteur quand bien même le dirigeant a été personnellement rémunéré par la société tierce ; qu'en considérant que le détournement d'actif était constitué, quand bien même il n'y avait pas eu de dissipation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan, dont le siège est .

Par ordonnance du 5 décembre 2024 juge de la mise en état notamment: - Ordonnait une mesure d'expertise, - Commétait pour y procéder [F] [P] - Disait que chaque partie consignera la somme de

[K], souffrant d'une hernie discale dorsale, a subi, en urgence, le 26 décembre 2007, une laminectomie réalisée par M.

La SARL France Distrib a interjeté appel de cette décision.

[W] a été placé en arrêt maladie à compter du 29 septembre 2014, à la suite d'un diagnostic d'une lombosciatique sur hernie discale puis à l'issue de la première visite médicale de reprise du 27 novembre

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 janvier 2019), après avoir été opéré, le 9 juin 2005, d'une hernie discale C6C7 par M.

[L] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité invoquant la partialité d'un enquêteur caractérisée, selon lui, par un courriel de celui-ci du 21 octobre 2014, qu'il disait avoir obtenu

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Impec soldes, distritex, SDCE, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE

représentant par la société SP Métal, a été nommé chef de région au mois de novembre 1983 ; qu'après lui avoir adressé, courant 1985, à plusieurs reprises des observations relatives à des anomalies qu'elle disait