versement litigieux par erreur ou sous la contrainte, le délégataire du premier président a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

du pourvoi principal de la coopérative : Vu les articles 455, alinéa 2, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

pourvoi formé contre l'arrêt du 15 novembre 1991 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

Pour refuser d'ajouter l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre du suivi socio-judiciaire prononcé le 17 octobre 2016 à l'encontre de M.

Aux termes de l’article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs

M..., comme proposé par ce dernier puisque celle-ci n'a pas présenté de demande sur point, un large droit de visite et d'hébergement selon les dispositions fixées au dispositif de l'arrêt ; qu'il sera

est posé dans un lieu ouvert au public, ou bien nécessitant l'introduction dans un lieu privé ou dans un véhicule ; que l'article 230-44 énonce que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2020), le groupement d'intérêt économique (GIE) Prop est titulaire de la marque communautaire verbale « Dispo-Pak » n° 5l38623, déposée le 30 mai 2006 et renouvelée

[Z] [L], l’OP HAUTE SAVOIE HABITAT sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les dispositions prévues au dispositif.

1] [Localité 2] Représentée par Me Aline JACQUET DUVAL de la SELARL JACQUET - DUVAL AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : E2080) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

, la cour n'ayant pas à établir l'état liquidatif repris dans le dispositif des conclusion de M.

branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés

-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir laissé faire, par un employé, trois emplois irréguliers du dispositif

conventionnelle dans la fonction publique ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions

Le jugement a retenu dans les motifs que la MAF devra intégralement garantir la société PGDA en rejetant les exceptions de non garantie et non assurance soulevées mais a omis de reprendre cette disposition

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus

branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés

DEMANDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 OCTOBRE 1983, MME DE B..., INTIMEE, AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS