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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5c0b89538338ecde6cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

662fe5b7b89538338ecde592

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94365

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle affirme pour les mêmes motifs que Madame A... est prescrite à invoquer la déchéance du droit aux intérêts pour non respect des dispositions du code de la consommation et réplique, en tout état de

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la consommation Si le prêt revêt une nature professionnelle, les parties conservent la faculté de le soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la consommation Si le prêt revêt une nature professionnelle, les parties conservent la faculté de le soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la consommation Si le prêt revêt une nature professionnelle, les parties conservent la faculté de le soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la consommation Si le prêt revêt une nature professionnelle, les parties conservent la faculté de le soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la consommation Si le prêt revêt une nature professionnelle, les parties conservent la faculté de le soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a2

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ils soutiennent que le contrat est bien soumis aux dispositions du code de la consommation; qu'il est nul en ce qu'il ne comporte pas toutes les mentions exigées par ce code ; qu'ils n'ont pu confirmer

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bd

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Le premier juge a considéré que les clauses du contrat conclu avec la société CESP faisaient expressément référence aux dispositions du code de la consommation et qu'il y avait à tout le moins soumission

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162cc36fea1086acdbe41ec

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

du code de la consommation visées dans l'acte n'est pas générateur d'un préjudice pour M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6983b6c6260008b5313c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du code de la consommation, et particulièrement celle laissant croire au consommateur qu'il dispose d'un délai de trois jours pour agir en conformité au lieu et place des vingt-quatre mois consacrés par

Source officielle
CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d91b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

' sur le caractère abusif de l'article 6.1 des conditions générales ' L'appelante invoque d'une part les dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6e9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100793

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

par la Société générale à M. et Mme Y... le 31 mars 1990 ne relevait pas des dispositions du code de la consommation, dit n'y avoir lieu en conséquence de l'annuler ni de déchoir l'établissement prêteur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf637bcdc6046d47f41488

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'application des dispositions du code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement Pour conclure à l'application des dispositions du code de la consommation relatives aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97d41cce69a12ae3d5c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et nul faute, de respect des mentions exigées par ces textes'; - les critères pour bénéficier des dispositions du code de la consommation sont réunis, notamment le nombre de salariés et le fait que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

n'étaient pas décelables à compter du jour de la signature du contrat dès lors que la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860eaacdc6046d4736b34d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du Code de la consommation, constater que la violation des dispositions du Code de la consommation étant sanctionnée par une nullité relative, cette nullité a été couverte par des actes non équivoques

Source officielle