constaté que le directeur général de la caisse avait donné à Mme P..., le 7 juin 2011, la délégation de pouvoir « signer à titre permanent tous les documents administratifs courants, à procéder à toutes

[A] a été engagé en qualité d'attaché de direction, le 1er juillet 2001, par la société Clinique médicale [Etablissement 1] et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif. 2.

et qu'il a été rattaché à la direction générale du [Localité 1] où il a dû exécuter son travail administratif (représentant 70 % de son activité) ; qu'un inspecteur réorganisateur, dans son

nature juridique de l'entreprise cessionnaire ou les dispositions légales ou réglementaires qui la réglementent ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de la directive

un droit d'accès aux documents administratifs.

septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise, agissant sous l'autorité de la directrice

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

54, Usine d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle), sise ..., absorbée, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de M. le directeur

Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif

A..., avait confié la direction des filiales européennes du groupe Kartro à M. Z... ; que l'un des accords conclus entre les parties prévoyait que si besoin était, il serait conclu entre M.

des services extérieurs de la direction générale des impôts, définissait ainsi les compétences de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales : "Cette direction assure pour l'ensemble

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 juillet 2003), que la direction

de service était justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne, ensemble les articles 9, paragraphe 1, de la directive

société anonyme Imprimerie et éditions Braun (la société), il a été désigné comme directeur général, puis, en juillet 1978, président-directeur général de cette société, ses fonctions de directeur salarié

départementale de la jeunesse et des sports dont il dépendait et qui était à l'origine de l'interdiction d'exercer ses fonctions de directeur du centre prononcée à son encontre, savait, grâce aux fiches

    In respect of the alleged breach of the Reception Directive, the Administrative Court judge held that in a case which concerned the mistaken construction of a Directive rather than a deliberate

, de la Communication et des Sports du [Localité 2] la gestion de la base nautique, pour que cette gestion relève d'une direction des sports créée au sein des services administratifs de la commune

et mesures de contrôle ", de la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le