X..., engagé le 9 mars 1970, par l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique en qualité d'économe et nommé directeur du centre de rééducation et d'appareillage, a été

des consorts [H], de sorte qu'en cet état la possibilité d'un préjudice en lien de causalité direct avec l'infraction de tentative d'assassinat ne pouvait être exclue, la chambre de l'instruction n'a

Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos hebdomadaire ; que l'article 3 de cette directive

II, 6 Lacets Saint-Léon, 98000 Principauté de Monaco 3 / de la compagnie Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est : 79000 Niort, représentée par le directeur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 septembre 1995) qu'après 30 années de service, Mlle X... exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice

E... , alors directeur de la communication au Conseil régional et directeur de Prodexport ; que Mme A... déclarait avoir été engagée en qualité de secrétaire de direction en mai 1995 par M.

X..., président-directeur général, et le directeur commercial et sans prendre en considération le fait que les premiers juges, dont la société sollicitait la confirmation de la décision, avaient constaté

repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive

repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive

repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive

repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive

francs d'amende pour infraction à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive

des ordres et des directives à Mme [Z], qu'elle était en capacité d'en contrôler l'exécution, participait à la notation et à la gestion du contrôle du temps de travail, des congés et des primes ; qu'en

[R] par le biais de la conservation rapide, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction

démontré que les intéressés sont placés dans un lien de subordination permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives

incompétent pour connaître du litige, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

résulte des constatations de l'arrêt que la Chambre d'agriculture de l'Oise et l'Union départementale de la MSA de l'Oise exerçaient conjointement et pour part égale, leur autorité et leur pouvoir de direction