susvisée de l'acte de donation-partage doit être réputée non écrite comme contraire au statut d'ordre public du fermage puisqu'elle fait obligation aux époux Gérard X... de continuer à assurer la direction

prestations de travaux en ateliers et d'assitance technique ; que ledit contrat prévoyait notamment que l'entrepreneur devait déléguer un de ses membres qui " aura tout pouvoir de décision " et " effectuer

" L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. / Les voies de

et qu'elle remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double

commerce, sachant que la vente à soi-même d'un fonds de commerce au travers d'une société est taxée dès lors que le cédant détient plus de 50 % des titres de la société cessionnaire ou y exerce la direction

Le ministère public souligne que le déficit de la société Provan s'élève à 417.677,48 euros et qu'il est démontré un pouvoir de direction effectif dans la société de la part de M.

violation des articles 2 et 5 du protocole n° 137 de la convention collective des centres d'hébergement et réadaptation sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun directeur en titre n'assurait la direction

[W] [V] qui a eu, à un moment donné pour projet de céder la société, lui a confié la direction effective de la succursale française.

départementale de l'équipement et des personnels des autres services de la même direction, mis à la disposition du président du conseil général selon les termes d'une convention conclue en application

1, 12, 16, et 22) ; que, dès lors, la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS SA, dirigée par [H] [U], dispose de son centre décisionnel sur le territoire français et ainsi l'animation et la direction

B pour assurer la direction de la société à la suite d'une première demande de l'AMF adressée à la société requérante pour qu'elle se conforme à l'obligation des deux dirigeants effectifs, n'en assurait

Monsieur LE X... a relevé appel de ce jugement à l'encontre du comptable de la direction générale des impôts de Montrouge.

de ses clients et qu'elle y a déposé ses déclarations fiscales et réglé ses impôts, doit être regardée comme disposant en France d'une installation fixe d'affaires où elle disposait du siège de sa direction

Sophie a fixé son siège social à Paris, et qu'elle ne dispose pas de local pour exercer son activité dans le département des Pyrénées-Atlantiques, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la direction

Sophie a fixé son siège social à Paris, et qu'elle ne dispose pas de local pour exercer son activité dans le département des Pyrénées-Atlantiques, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la direction

des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention

Une personne morale est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective. / () ". Aux termes de l'article 4 de cette même convention : " 1.