Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f5a
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Y... à lui verser au titre du devoir de secours la somme mensuelle de 250 000 Fr.
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d1a
4 décembre 1975
4 décembre 1975
DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e4
5 mars 2012
5 mars 2012
à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91618
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Par ordonnance de non conciliation en date 5 juillet 2007, Philippe X... a été notamment condamné à verser à Emmanuelle Y..., une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 2. 850
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fada
13 septembre 2012
13 septembre 2012
il a notamment : - attribué à Pascal X...la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - condamné Pascal X...à verser à Sylvie Y... une pension alimentaire mensuelle de 200 € au titre du devoir
Source officielleJEX cab 6
69cec519cdc6046d47e6d3e3
1 avril 2026
1 avril 2026
[R] était tenu au paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, fixée à 8 000 euros par mois par l’ordonnance de non-conciliation du 31 mai 2018.
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaab3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il justifie avoir mis en place un virement automatique au titre du devoir de secours de 300 euros dès le 04/01/2024 sur le compte de Mme [S].
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa1
16 juin 2015
16 juin 2015
La situation financière des parties commande de fixer à 150 ¿ par mois la pension alimentaire due par Monsieur X...au titre du devoir de secours à compter du 1er janvier 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f72
25 février 2016
25 février 2016
Y...au titre de l'entretien et de l'éducation de son enfant mineur ; SUR LE DEVOIR DE SECOURS.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9041b
20 mars 2013
20 mars 2013
En conséquence, Jean Charles X...demande à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a octroyé une pension au titre du devoir de secours à son épouse et fixé la résidence de l'enfant chez sa mère.
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba3f
16 novembre 2000
16 novembre 2000
rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f2c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X...soutient en ce qui concerne la pension mise à sa charge au titre du devoir de secours que la situation de son épouse ne fait ressortir aucun état de besoin.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f474
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient être créancier de sommes d’argent découlant de l’arrêt de la cour d’appel qui a supprimé le devoir de secours. Il indique qu’aucun revenu ni dividende n’était saisissable.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163f659c5e1c13d83dae36d
13 janvier 2010
13 janvier 2010
CELA ÉTANT EXPOSÉ La cour, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; SUR LE DEVOIR DE SECOURS
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b9
25 mars 2010
25 mars 2010
indivis, à charge pour elle d'assumer les charges courantes y afférentes ; - condamné Olivier X... à payer à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel indexé de 1200 euros au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100350
10 mars 2011
10 mars 2011
de secours ; "attendu qu'il en résulte que Madame Y... n'est pas fondée à soutenir que la jouissance du domicile conjugal lui avait été accordée en exécution du devoir de secours ni que la contribution
Source officiellecr
613725e3cd580146774214cf
27 septembre 2000
27 septembre 2000
été contesté par les parties, puisque l'appel principal de Y... et l'appel incident de X... ne portaient que sur les mesures accessoires ; "que, dès lors, la pension alimentaire due au titre du devoir
Source officielleciv2
61372404cd58014677411292
13 mars 2003
13 mars 2003
qu'en énonçant que l'attribution d'un usufruit était de nature à "bloquer" la liquidation, les juges du fond ont violé les articles 275, 285, 1475 et 1476 du Code civil ; 3 / que dès lors que le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1f
20 septembre 2012
20 septembre 2012
de secours et dire que cette disposition emportera effet rétroactif à la date de l'ordonnance de non conciliation, - dire n'y avoir lieu à fixer à sa charge de pension alimentaire au titre du devoir de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110885
1 décembre 2021
1 décembre 2021
de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire ; que le caractère provisoire de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours uniquement pendant l'instance
Source officiellePage 24 sur 758