n'ayant pas déféré à la sommation de communiquer l'accusé de réception de cette lettre et précisé qu'il apparaissait dans ces conditions que la société Legrand n'avait pas rempli une fois de plus son devoir

et de mise en garde pour ensuite déclarer irrecevables les demande de la société Framath de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde et manquement au devoir d'information ; qu'en statuant

que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre la banque, alors, selon le moyen : 1° / que quelles que soient leur relations contractuelles, le banquier a le devoir

Y... n'avait pas rempli son devoir d'information vis-à-vis de sa patiente, a accueilli la demande d'indemnisation de celle-ci ; Attendu, d'une part, qu'un médecin est tenu d'une obligation particulière

ou traditionnels ; Que l'amicale ne fait donc pas la preuve qui lui incombe qu'elle a respecté son devoir d'information envers M.

dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que s'agissant d'une action en responsabilité pour manquement au devoir

d'investigation, de traitement ou de prévention, a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, le non-respect par un professionnel de santé de son devoir

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que, pour avoir manqué à son devoir d'information, Monsieur X... devrait indemniser Madame Y...des conséquences des complications survenues à la suite

pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt retient que la sanction du non respect par une entreprise d'assurance des dispositions de l'article L. 132 5 1 du code des assurances relatives au devoir

contraints de supporter de ce fait le remboursement de 515 481,91 francs, les époux Y... ont assigné en paiement de cette somme la Caisse d'épargne, à laquelle ils reprochaient un manquement à son devoir

prêté, par la faute de l'emprunteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en cas de transfert par le client de son propre contrat d'assurance sur le véhicule prêté, le garagiste n'est débiteur d'aucun devoir

le jugement en ce qu'il a dit qu'elle a manqué à son devoir d'information et que cette faute a causé à M.

depuis son accident dans les limites et termes contractuels et au profit de l'organisme prêteur bénéficiaire du contrat d'assurance ; Attendu que la Caisse Nationale de Prévoyance fait valoir que le devoir

depuis son accident dans les limites et termes contractuels et au profit de l'organisme prêteur bénéficiaire du contrat d'assurance ; Attendu que la Caisse Nationale de Prévoyance fait valoir que le devoir

distinguer que la responsabilité délictuelle « des agents d'assurance » maintenus en la cause était engagée, dès lors que les « agents d'assurance successifs », intermédiaires d'assurance tenus à un devoir

communiqué le 23 octobre suivant et dans la déclaration de succession signée le 30 octobre 2012, sans aucune réserve ; qu'en retenant cependant, pour dire que la SCP de notaires avait manqué à son devoir

X... de sa demande en condamnation de l'assureur pour manquement à son devoir d'information et de conseil, en ne l'ayant pas informé que le maintien de son inscription à la Mutualité sociale agricole (

foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que, plus spécialement, le vendeur a le devoir