, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'avoir détourné la somme de 351 400,09 francs au préjudice de la société de fait Lecoq-Théroine pour payer des dettes

ni des chèques, sans toutefois pouvoir attribuer cette signature à Jacqueline Y...", tout en constatant "qu'une dette existait bien entre ces derniers" ; attendu, toutefois, que la Cour ne retiendra pas

valeur nominale de sommes qui étaient séquestrées dans les sociétés en participation SEP1 et SEP2 à raison d'une garantie de passif consentie à la société Solvay et, au passif de leur patrimoine, une dette

la caution est recevable à l'invoquer et qu'en l'absence du liquidateur du débiteur principal et de demande conforme, la cour d'appel ne saurait se prononcer sur l'existence et le montant de la dette

réclamation formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, cette décision a autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire, cette autorité n'a lieu qu'en ce qui concerne l'existence

Y... en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 98-15.601 : Attendu que M.

Or nul courrier n’est produit mentionnant quand [A] [I] a pu solliciter une remise de dette et au vu de ses dires aujourd’hui, elle pensait que la dette n’existait plus pour être trop ancienne.

vente de l' immeuble commun, seraient versées sur le compte personnel de Mme Y..., mécanisme qui manifestait, sinon l'existence d'une délégation de créance, du moins l'existence d'une indication de paiement

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la rémunération exigée par l'étude du généalogiste, préalablement à la révélation de la succession de Mme Y..., constituait nécessairement une dette

avec la société Minssieux-Ferrand, des désordres subis par la société Cinémas Comoedia, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant la responsabilité décennale des constructeurs sans caractériser l'existence

de l'indivision post-communautaire existant alors entre M.

V... en paiement de diverses sommes, se prévalant d'une reconnaissance de dette en date du 8 décembre 1992, que celui-ci a dénié avoir souscrite ; Attendu que M.

[F] et [P] [N] (les consorts [N]), invoquant l'existence de fautes dans la prise en charge de M.

certaines du contribuable, au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une dette fiscale ne devient incertaine qu'à compter du moment où elle est contestée, de sorte qu'une dette fiscale contestée après

leurs demandes tendant à voir condamner leur débitrice, Mme Y..., à leur payer la somme principale de 1 000 000 francs outre intérêts au titre de plusieurs prêts dont cette dernière avait reconnu l'existence

A... avait contesté par une réclamation du 3 mai 1985, les services fiscaux avaient sursis à l'exécution de cette dette moyennant la fourniture d'un cautionnement bancaire souscrit par la Banque fédérative

déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette

déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette